AMF : Sanctions Record de 29,4 Millions EUR en 2024

Mis à jour mars 2026

L’AMF a imposé 29,4 millions d’euros de sanctions en 2024, les montants les plus élevés en Europe. 42 sanctions disciplinaires, 181 sites fermés, 56 nouvelles enquêtes.

Le Bilan des Sanctions AMF en 2024

L’AMF a établi un record en 2024 avec 29,4 millions d’euros de sanctions imposées, dont 26,5 millions d’euros de sanctions disciplinaires par la Commission des sanctions et 9 accords transactionnels administratifs. Au total, 60 personnes et entités ont été poursuivies dans le cadre de 42 sanctions financières disciplinaires. Ce montant record place l’AMF au premier rang des autorités européennes en termes de sanctions, selon le rapport annuel de l’ESMA sur les sanctions et mesures 2024.

Ce bilan témoigne de la détermination de l’autorité française à faire respecter le cadre réglementaire des marchés financiers, y compris dans le domaine des actifs numériques où les risques de fraude et d’abus de marché sont particulièrement élevés. L’AMF dispose d’un arsenal de mesures coercitives comprenant l’avertissement, le blâme, le retrait de l’enregistrement, l’interdiction temporaire d’exercer (jusqu’à 5 ans) et des amendes financières. Les sanctions pénales maximales atteignent 1 875 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement selon le Parquet de Paris.

Actions Spécifiques contre les Acteurs Crypto

En 2024, l’AMF a mené plusieurs actions spécifiques dans le secteur des crypto-actifs. Le Collège de l’AMF a décidé en avril 2024 de retirer le visa qu’il avait délivré pour l’offre au public de tokens DevvE d’Envviron, ordonnant la cessation de toutes les communications concernant l’offre. En décembre 2024, l’AMF a agi contre plusieurs distributeurs automatiques de crypto-actifs (ATM) non enregistrés, passibles de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour exercice d’activité de PSAN sans enregistrement.

L’AMF a fermé 181 sites frauduleux en 2024 — 117 par décision de justice et 64 par injonction administrative — et ouvert 56 nouvelles enquêtes. Les pertes totales des victimes françaises sont estimées à 300 millions d’euros, avec une perte moyenne de près de 30 000 euros par victime. Plus de 5 000 signalements ont été traités en 2025.

Les Listes Noires de l’AMF

L’AMF a créé en juin 2024 une liste noire dédiée spécifiquement aux crypto-actifs, séparée des autres listes noires thématiques (Forex, options binaires, biens divers, produits dérivés sur crypto-actifs). Plus de 100 sites crypto non autorisés sont identifiés sur cette liste, en constante augmentation. Depuis sa création, 34 nouveaux noms ont été ajoutés, et 19 ajouts supplémentaires sont intervenus depuis début 2025.

Le nombre total d’entités frauduleuses identifiées par l’AMF toutes catégories confondues dépasse 1 500. Les plateformes ajoutées aux listes noires incluent des sites promettant des gains rapides via le trading automatisé de crypto-actifs, des plateformes non enregistrées opérant sans autorisation en France, et des entités utilisant des identités fictives ou usurpées.

Supervision Renforcée sous MiCA

L’entrée en vigueur du règlement MiCA renforce considérablement les pouvoirs de supervision de l’AMF. Le cadre MiCA prévoit des sanctions pour non-conformité incluant des amendes financières, des censures publiques, des ordonnances de cessation et d’abstention, des poursuites pénales potentielles, et la mise sur liste noire du marché européen. L’exercice d’une activité de CASP sans autorisation est désormais illégal dans l’ensemble de l’Union européenne.

L’AMF a publié l’Instruction DOC-2025-05 le 17 juin 2025 et la Position DOC-2025-02 sur les mesures restrictives LCB-FT pour les CASP, intégrant les lignes directrices de l’ABE. L’ACPR contrôle 66 plateformes crypto sur les aspects prudentiels et LCB-FT, avec des inspections ciblées de Binance et Coinhouse.

Contexte Européen et Impact sur l’Écosystème

Le rapport annuel de l’ESMA confirme la position dominante de l’AMF en matière de sanctions au niveau européen. Aucune sanction spécifique sous MiCA n’a été prononcée en 2024, le règlement n’étant pleinement applicable que depuis le 30 décembre 2024. Les premières sanctions MiCA sont attendues en 2025-2026, à mesure que la période transitoire avance vers l’échéance du 1er juillet 2026.

L’écosystème français, avec plus de 100 PSAN enregistrés et 6 licences CASP MiCA délivrées, bénéficie de cette supervision active qui renforce la confiance des investisseurs. Les grandes banques françaises — SG-FORGE, BNP Paribas, Crédit Agricole — opèrent dans ce cadre réglementaire structuré, contribuant à la crédibilité de la France comme place financière pour les actifs numériques. L’adoption crypto par 10 pour cent de la population française et l’intention d’achat de 33 pour cent des Français en 2025 renforcent l’importance d’une supervision efficace pour protéger un nombre croissant d’investisseurs.

La Banque de France et l’ACPR contribuent à cet effort de supervision à travers les contrôles prudentiels et la surveillance LCB-FT, assurant la stabilité financière tout en accompagnant l’innovation dans la tokenisation. Le marché obligataire français de 5 600 milliards d’euros et les expérimentations CBDC wholesale avec DL3S illustrent le potentiel que cette supervision protège et encadre.

La Commission des Sanctions de l’AMF

La Commission des sanctions de l’AMF est un organe indépendant qui statue sur les manquements aux obligations professionnelles des acteurs des marchés financiers. Composée de magistrats et de personnalités qualifiées, elle garantit l’impartialité des procédures et le respect des droits de la défense. Les sanctions peuvent prendre la forme de blâmes, d’interdictions temporaires d’exercer, ou d’amendes pouvant atteindre 100 millions d’euros ou le décuple des profits réalisés.

Le record de 29,4 millions d’euros en 2024 reflète à la fois l’intensification de l’activité de contrôle et l’augmentation des montants sanctionnés. L’AMF a engagé des procédures pour manipulation de marché, diffusion d’informations trompeuses, manquements aux obligations de transparence et non-respect des règles applicables aux prestataires de services d’investissement. Les crypto-actifs représentent une part croissante des dossiers.

La Dimension Internationale

Les sanctions de l’AMF s’inscrivent dans un contexte de renforcement de la supervision à l’échelle européenne. L’ESMA coordonne les actions des autorités nationales et publie des rapports annuels sur les sanctions imposées dans l’UE. La France se distingue par le niveau élevé de ses amendes, supérieur à celui de la BaFin (Allemagne), de la CONSOB (Italie) ou de la CNMV (Espagne), confirmant la rigueur de la supervision française.

La coopération transfrontalière est essentielle pour lutter contre les fraudes crypto, qui opèrent souvent depuis l’étranger. L’AMF a conclu des accords de coopération avec ses homologues des principales juridictions financières et participe aux forums internationaux de l’OICV (Organisation Internationale des Commissions de Valeurs). Le règlement MiCA renforce cette coopération en harmonisant les pouvoirs de sanction au niveau européen.

L’Impact sur la Confiance des Investisseurs

Les sanctions de l’AMF contribuent directement à la confiance des investisseurs dans le marché français des actifs numériques. En démontrant que les comportements frauduleux sont détectés et punis, l’AMF envoie un signal fort aux acteurs du marché et aux investisseurs potentiels. Cette crédibilité réglementaire est un facteur d’attractivité pour les institutions financières internationales qui envisagent de développer leurs activités de tokenisation en France.

Le marché obligataire de 5 600 milliards d’euros, le marché actions d’Euronext de plus de 3 000 milliards d’euros et l’écosystème fintech (1 145 entreprises) bénéficient de cette supervision exigeante. Les investisseurs institutionnels comme Amundi, AXA Investment Managers et les fonds de pension privilégient les juridictions dotées d’une supervision efficace. Les 181 sites frauduleux fermés et les plus de 1 500 entités sur les listes noires de l’AMF protègent les investisseurs particuliers dont l’adoption des crypto-actifs atteint 10 % de la population.

La Banque de France, via ses expérimentations CBDC et la plateforme DL3S, développe l’infrastructure souveraine qui complétera le cadre de supervision de l’AMF. L’ACPR assure la supervision prudentielle et les contrôles LCB-FT sur 66 plateformes crypto. Cette architecture de supervision à trois piliers — AMF (conduite), ACPR (prudentiel), Banque de France (infrastructure) — positionne la France comme l’une des juridictions les plus rigoureusement supervisées au monde pour les actifs numériques.

Les Procédures de Sanction et le Droit de la Défense

Les procédures de sanction de l’AMF respectent les principes fondamentaux du droit de la défense. Le mis en cause est informé des griefs retenus contre lui et dispose d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il peut être assisté par un avocat et présenter ses observations oralement devant la Commission des sanctions. Les décisions sont motivées et peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.

La publicité des décisions de sanction est un outil de dissuasion puissant. Les sanctions sont publiées sur le site de l’AMF et dans les médias spécialisés, identifiant les personnes physiques et morales sanctionnées, les montants des amendes et les manquements constatés. Cette transparence contribue à l’effet préventif de la politique de sanction et informe le public sur les comportements à éviter.

L’AMF peut également prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des professionnels agréés — sociétés de gestion, conseillers en investissement, prestataires de services d’investissement — en complément des sanctions financières. Le cumul des sanctions administratives et pénales est possible pour les infractions les plus graves, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme.

L’extension du périmètre de supervision de l’AMF aux CASP sous MiCA augmentera mécaniquement le volume de dossiers et les montants sanctionnés dans les années à venir. L’écosystème fintech français et les institutions financières traditionnelles opèrent sous la surveillance constante de l’AMF, contribuant à la crédibilité et à l’intégrité du marché français des actifs numériques.

Détail des Actions d’Enforcement Crypto

Au-delà des sanctions financières disciplinaires, l’AMF a mené des actions spécifiques contre le secteur crypto en 2024. Le Collège de l’AMF a retiré le visa délivré pour l’offre au public de tokens DevvE d’Envviron en avril 2024, ordonnant la cessation de toutes les communications. En décembre 2024, l’AMF a agi contre des distributeurs automatiques de crypto-actifs non enregistrés — activité passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 EUR d’amende. L’ACPR a mené des inspections continues de plusieurs exchanges crypto, dont Binance et Coinhouse, avec 66 plateformes sous contrôle AML/KYC. Binance a reçu l’instruction de renforcer ses contrôles de gestion des risques. La loi DDADUE du 9 mars 2023 a renforcé les pouvoirs de l’AMF, lui permettant de surveiller les systèmes d’information des PSAN et de limiter ou interdire temporairement certaines transactions si la solvabilité ou liquidité est compromise. L’Ordonnance 2024-936 du 15 octobre 2024 a transposé MiCA en droit français, et la position DOC-2025-02 intègre les lignes directrices de l’ABE sur les mesures restrictives pour les CASP.

Pour approfondir : Fraude crypto France | LCB-FT ACPR 66 plateformes | Tableau PSAN France