LCB-FT : 66 Plateformes Crypto sous Contrôle ACPR

Mis à jour mars 2026

L’ACPR mène des inspections AML continues de 66 plateformes crypto. Position AMF DOC-2025-02 sur les mesures restrictives pour les CASP. Binance : renforcement des contrôles demandé.

L’ACPR et le Contrôle de 66 Plateformes Crypto

L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), adossée à la Banque de France, exerce un contrôle actif sur 66 plateformes de crypto-actifs en France dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ce chiffre, qui inclut des plateformes d’échange, des services de conservation et des prestataires de paiement en actifs numériques, témoigne de l’engagement de l’autorité prudentielle française dans la supervision du secteur.

Les contrôles de l’ACPR portent sur le respect des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (KYC — Know Your Customer), la détection et la déclaration des transactions suspectes à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins), la mise en place de systèmes de contrôle interne adaptés aux risques spécifiques des crypto-actifs, et le respect des mesures restrictives (gel des avoirs, sanctions internationales).

Le Cadre Juridique de la LCB-FT

Le cadre juridique applicable à la LCB-FT dans le secteur des crypto-actifs repose sur plusieurs textes. La Loi PACTE de 2019 a intégré les PSAN dans le périmètre de la LCB-FT française, les soumettant aux mêmes obligations que les établissements financiers traditionnels. La 5ème directive anti-blanchiment européenne (AMLD5) a étendu ces obligations au niveau communautaire.

Le règlement TFR (Transfer of Funds Regulation), qui complète le règlement MiCA, impose la « travel rule » aux transferts de crypto-actifs : les prestataires doivent transmettre les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire lors de chaque transfert, de manière similaire aux virements bancaires. Cette exigence renforce la traçabilité des flux financiers en crypto-actifs et facilite la détection des transactions suspectes.

Les Résultats des Contrôles

Les résultats des contrôles de l’ACPR révèlent des niveaux de maturité variables au sein de l’écosystème. Certains PSAN, notamment les filiales de grandes institutions financières comme SG-FORGE ou CACEIS, disposent de systèmes de conformité robustes hérités de leur maison-mère. D’autres, en particulier les startups récemment enregistrées, doivent renforcer leurs dispositifs de contrôle interne et de détection des transactions suspectes.

L’ACPR a identifié plusieurs axes d’amélioration récurrents : le renforcement de la connaissance client pour les comptes ouverts en ligne, l’amélioration des systèmes de surveillance automatisée des transactions, la formation du personnel aux risques spécifiques des crypto-actifs (mixers, privacy coins, DeFi), et la mise à jour des cartographies des risques pour intégrer les nouvelles typologies de blanchiment utilisant les actifs numériques.

L’Impact de MiCA sur la LCB-FT

Le règlement MiCA (UE 2023/1114), pleinement applicable depuis le 30 décembre 2024, renforce les exigences de LCB-FT pour les prestataires de services sur crypto-actifs. Les CASP (Crypto-Asset Service Providers) doivent mettre en place des politiques et procédures de LCB-FT conformes aux normes européennes, soumettre ces dispositifs à l’examen de l’autorité compétente lors de la demande d’agrément, et faire l’objet de contrôles réguliers par l’ACPR.

La période transitoire française s’achève le 1er juillet 2026. À cette date, tous les prestataires devront avoir obtenu l’agrément CASP, qui inclut une évaluation approfondie de leur dispositif de LCB-FT. L’AMF et l’ACPR coordonnent la transition, avec l’AMF pour les aspects de conduite des affaires et l’ACPR pour la supervision prudentielle et la LCB-FT.

Enjeux et Perspectives

La lutte contre le blanchiment dans l’écosystème crypto fait face à des défis spécifiques. Les transactions sur blockchains publiques sont pseudonymes, les échanges pair-à-pair (P2P) échappent partiellement à la surveillance, et les protocoles de DeFi (finance décentralisée) fonctionnent sans intermédiaire identifiable. L’ACPR travaille avec ses homologues européens et internationaux — via le Groupe d’Action Financière (GAFI) et l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) — pour développer des approches adaptées à ces défis.

Les sanctions de l’AMF (29,4 millions d’euros en 2024) et les 181 sites frauduleux fermés complètent le dispositif de supervision. Les pertes liées à la fraude crypto en France sont estimées à 300 millions d’euros, avec 30 000 euros de perte moyenne par victime. Le renforcement des contrôles LCB-FT par l’ACPR contribue à assainir l’écosystème et à protéger les investisseurs, renforçant la crédibilité du marché français des actifs numériques auprès des institutions et des investisseurs internationaux.

Lien externe : ACPR

Pour approfondir, consultez nos articles sur la LCB-FT, l’ACPR et le statut PSAN.

Les Outils de Surveillance Automatisée

L’ACPR encourage les plateformes contrôlées à adopter des outils de surveillance automatisée adaptés aux spécificités des crypto-actifs. Les systèmes d’analyse blockchain permettent de tracer l’origine et la destination des fonds en crypto-actifs, identifiant les interactions avec des adresses associées à des activités illicites (darknet, ransomware, mixers). Les algorithmes de scoring de risque attribuent un profil de risque à chaque transaction en fonction de critères multiples : montant, fréquence, contreparties, juridiction.

Les plateformes les plus avancées intègrent des solutions d’intelligence artificielle qui détectent des schémas de blanchiment complexes, tels que le « layering » (empilement de transactions pour obscurcir la piste de l’argent), le « peeling » (découpage d’un montant en petites transactions) et l’utilisation de chaînes de portefeuilles intermédiaires. L’ACPR vérifie que ces outils sont régulièrement mis à jour pour intégrer les nouvelles typologies de fraude.

La Formation et la Sensibilisation

L’ACPR exige que les plateformes contrôlées mettent en place des programmes de formation continue pour leur personnel en matière de LCB-FT. Les employés en contact avec les clients (ouverture de compte, support) doivent être formés à la détection des signaux d’alerte. Les analystes de conformité doivent maîtriser les outils d’analyse blockchain et les bases de données de sanctions internationales.

Le règlement MiCA renforce ces exigences de formation en imposant des standards européens pour la compétence du personnel des CASP. L’AMF complète le dispositif en publiant des guides sur les meilleures pratiques de conformité pour les prestataires de services sur actifs numériques. L’ESMA coordonne la formation au niveau européen.

L’écosystème fintech français (1 145 entreprises) et le soutien de Bpifrance contribuent au développement de solutions RegTech adaptées aux besoins des plateformes crypto en matière de LCB-FT. Le marché français, avec son marché obligataire de 5 600 milliards d’euros et ses institutions financières pionnières (SG-FORGE, BNP Paribas, Crédit Agricole), exige les plus hauts standards de conformité pour les prestataires opérant dans l’écosystème des actifs numériques.

Les Perspectives de Renforcement

Le renforcement des contrôles LCB-FT sur les plateformes crypto s’inscrit dans une tendance européenne et internationale. Le Groupe d’Action Financière (GAFI) a publié des lignes directrices actualisées sur les actifs virtuels qui renforcent les obligations des prestataires. L’EBA (European Banking Authority) a publié des orientations sur la gestion des risques LCB-FT spécifiques aux crypto-actifs, couvrant les services de conservation, d’échange et de transfert.

Le nombre de 66 plateformes sous contrôle de l’ACPR devrait évoluer avec la transition vers le régime CASP MiCA. Les prestataires qui n’obtiendront pas l’agrément CASP avant le 1er juillet 2026 sortiront du périmètre de contrôle en cessant leurs activités. Les nouveaux CASP agréés, en revanche, seront soumis à des contrôles LCB-FT renforcés conformément aux normes techniques de MiCA.

L’ACPR développe des capacités d’analyse blockchain (on-chain analytics) pour compléter les contrôles traditionnels. La surveillance des transactions sur les blockchains publiques permet de détecter les flux suspects en amont, avant même que les plateformes ne les déclarent. Cette approche proactive renforce l’efficacité de la lutte contre le blanchiment dans l’écosystème crypto français.

La coopération entre l’ACPR, TRACFIN, les parquets financiers et les services de police spécialisés forme un dispositif intégré de lutte contre la criminalité financière dans le secteur des crypto-actifs. Les 29,4 millions d’euros de sanctions de l’AMF en 2024 et les 181 sites frauduleux fermés complètent ce dispositif répressif.

Le Bilan Quantitatif des Contrôles

Le bilan quantitatif des contrôles de l’ACPR sur les 66 plateformes crypto révèle l’ampleur de l’effort de supervision. Les inspections sur place et les contrôles sur pièces mobilisent des équipes d’inspecteurs spécialisés, formés aux spécificités techniques des crypto-actifs et des blockchains. Les contrôles portent sur l’ensemble du dispositif de LCB-FT : gouvernance, classification des risques, procédures de KYC, systèmes de surveillance des transactions, formation du personnel, et déclarations de soupçon transmises à TRACFIN. Les résultats des contrôles sont communiqués aux plateformes sous forme de lettres de suite qui identifient les points de conformité et les axes d’amélioration. Les manquements graves peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires, des injonctions de mise en conformité, ou des radiations de l’enregistrement PSAN. L’ACPR publie des rapports annuels sur la supervision du secteur des actifs numériques, contribuant à la transparence du dispositif de contrôle. La transition vers le régime CASP MiCA renforcera les pouvoirs de contrôle de l’ACPR, avec des exigences de reporting plus fréquentes et des inspections plus approfondies.

L’engagement de l’ACPR dans la supervision des plateformes crypto positionne la France comme une référence européenne en matière de conformité LCB-FT dans le secteur des actifs numériques.

La Position AMF DOC-2025-02, publiée en 2025, intègre les lignes directrices de l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) sur les politiques internes, les procédures et les contrôles pour la mise en oeuvre des mesures restrictives de l’Union sous le Règlement (UE) 2023/1113 applicables aux CASP. Ce texte renforce les obligations des prestataires en matière de gel des avoirs et de respect des sanctions internationales, un enjeu particulièrement sensible dans le contexte géopolitique actuel. L’instruction AMF DOC-2025-05, publiée le 17 juin 2025, complète ce dispositif en précisant les modalités opérationnelles de conformité pour les prestataires transitionnant du statut PSAN vers CASP. L’écosystème français, avec son adoption crypto atteignant 10 % de la population et 33 % d’intéressés en 2025, nécessite un dispositif de supervision proportionné à l’ampleur des flux financiers en jeu.

Cadre Réglementaire LCB-FT pour les Crypto-Actifs

Les prestataires enregistrés et agréés sous la Loi PACTE sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment : procédures KYC (vérification d’identité), surveillance des transactions suspectes, déclaration de soupçon à TRACFIN et conservation des documents. La loi DDADUE du 9 mars 2023 a renforcé ces exigences avec l’enregistrement renforcé obligatoire au 1er janvier 2024. L’AMF a publié la position DOC-2025-02 intégrant les lignes directrices de l’ABE sur les mesures restrictives de l’Union sous le Règlement (UE) 2023/1113 pour les CASP. L’ACPR a mené des inspections continues de plusieurs exchanges dont Binance et Coinhouse, Binance ayant reçu l’instruction de renforcer ses contrôles de gestion des risques. Sous MiCA, les CASP doivent mettre en place des procédures anti-blanchiment conformes, séparer les actifs des clients, et disposer d’un système de traitement des réclamations. La période transitoire s’achève le 1er juillet 2026 en France. L’AMF a imposé 29,4 millions EUR de sanctions en 2024 — montant record en Europe.

Pour approfondir : AMF sanctions record 29M | Fraude crypto France | LCB-FT actifs numériques