Ordonnance 2024-936 : Transposition de MiCA en France

Mis à jour mars 2026

L’Ordonnance 2024-936 du 15 octobre 2024 a transposé MiCA en droit français, créant le statut de PSCA. Période transitoire 18 mois jusqu’au 1er juillet 2026.

L’Ordonnance 2024-936 : Transposition de MiCA en Droit Français

L’Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 constitue le texte de transposition du règlement européen MiCA (UE 2023/1114) en droit français. Ce texte adapte le Code monétaire et financier pour intégrer les nouvelles catégories de prestataires et d’actifs définis par MiCA, organise la transition depuis le régime national PSAN vers le statut européen CASP, et instaure une période transitoire de 18 mois s’achevant le 1er juillet 2026.

L’ordonnance a été prise en application de l’article 3 de la loi d’habilitation du 4 mai 2024, qui autorisait le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour adapter le droit français au règlement MiCA. Le texte est consultable sur Légifrance, le portail d’accès au droit français.

Le Statut PSCA : Successeur du PSAN

L’ordonnance crée le statut de PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs), qui remplace progressivement le statut PSAN instauré par la Loi PACTE de 2019. Le PSCA est l’équivalent français du CASP (Crypto-Asset Service Provider) défini par MiCA. Les exigences sont significativement renforcées par rapport au PSAN : capital minimum plus élevé, gouvernance renforcée avec des exigences d’honorabilité et de compétence pour les dirigeants, cybersécurité accrue, plan de continuité d’activité obligatoire, et séparation stricte des fonds clients.

L’AMF (Autorité des Marchés Financiers) est l’autorité compétente pour l’agrément des PSCA, en coordination avec l’ACPR pour les aspects prudentiels. Plus de 100 PSAN enregistrés doivent transition vers le statut PSCA avant le 1er juillet 2026. Le coût de mise en conformité est estimé entre 50 000 et 150 000 euros par prestataire.

La Période Transitoire

L’ordonnance instaure une période transitoire de 18 mois — du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026 — durant laquelle les PSAN existants peuvent continuer à opérer sous leur enregistrement national. Cette période, plus longue que celle de certains États membres, reflète la volonté du législateur français de donner aux acteurs le temps de se conformer aux nouvelles exigences sans interrompre leurs activités.

Durant cette période, les PSAN doivent préparer leur dossier d’agrément CASP, renforcer leurs systèmes de conformité, adapter leur gouvernance et leur organisation aux exigences de MiCA, et constituer le capital minimum requis. L’AMF a mis en place un processus d’accompagnement des prestataires, incluant des consultations pré-agrément et des lignes directrices sur les exigences attendues.

Les Nouvelles Catégories de Services

MiCA définit dix catégories de services sur crypto-actifs, que l’ordonnance transpose en droit français. Ces services incluent la conservation et l’administration d’actifs numériques pour le compte de clients, l’exploitation d’une plateforme de négociation, l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, l’exécution d’ordres pour le compte de clients, le placement de crypto-actifs, la réception et la transmission d’ordres, le conseil en crypto-actifs, la gestion de portefeuille, et les services de transfert.

Chaque catégorie de service est soumise à des exigences spécifiques en termes de capital minimum, de gouvernance, de systèmes informatiques et de protection des investisseurs. L’ordonnance précise les modalités de supervision par l’AMF et l’ACPR pour chaque catégorie.

L’Articulation avec le Droit Existant

L’ordonnance modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour intégrer le régime CASP dans le droit français. Les articles L54-10-1 et suivants, qui définissaient le régime PSAN, sont adaptés pour refléter les nouvelles dispositions de MiCA. L’articulation avec les autres textes réglementaires — la LCB-FT, le règlement TFR, le régime pilote DLT — est précisée.

Le texte maintient certaines spécificités françaises dans le cadre permis par MiCA, notamment des obligations de reporting renforcées et des exigences de formation du personnel. L’ESMA coordonne l’harmonisation au niveau européen via les normes techniques de réglementation, tandis que les autorités nationales conservent une marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre opérationnelle.

Implications pour l’Écosystème

L’ordonnance 2024-936 a des implications profondes pour l’écosystème français des actifs numériques. Les prestataires qui n’obtiendront pas l’agrément CASP avant juillet 2026 devront cesser leurs activités. Cette échéance pourrait entraîner une consolidation du marché, les petits acteurs étant absorbés par les plus grands ou cessant leurs activités.

SG-FORGE, CACEIS (agrément MiCA en juin 2025) et les grands établissements financiers sont bien positionnés pour cette transition. L’écosystème fintech (1 145 entreprises) et les startups Web3 soutenues par Bpifrance devront mobiliser des ressources significatives pour se conformer. Le stablecoin EURCV de SG-FORGE (452 millions de dollars) illustre le type de produit qui prospérera sous le régime MiCA harmonisé.

Le marché français, avec son marché obligataire de 5 600 milliards d’euros et l’adoption croissante des crypto-actifs (10 % de la population en 2024), offre un potentiel considérable pour les CASP agréés. La Banque de France développe la wCBDC wholesale (disponible d’ici fin 2026), créant de nouvelles opportunités pour les prestataires agréés.

Pour approfondir, consultez nos articles sur le règlement MiCA, la transition PSAN-CASP et le cadre réglementaire français.

Les Spécificités Françaises dans la Transposition

La transposition de MiCA par l’ordonnance 2024-936 intègre certaines spécificités françaises autorisées par le règlement. La France a choisi de maintenir des obligations de reporting renforcées pour les PSCA opérant sur son territoire, incluant la communication régulière à l’AMF de données sur les volumes de transactions, la composition de la clientèle et les incidents de sécurité.

Le texte préserve également la coordination entre l’AMF et l’ACPR, modèle éprouvé depuis le régime PSAN. Cette architecture à deux piliers — AMF pour la conduite des affaires, ACPR pour les aspects prudentiels et la LCB-FT — est spécifique à la France et a été reconnue comme un modèle efficace par les évaluations internationales du GAFI.

L’Impact sur les Innovations en Cours

L’ordonnance 2024-936 s’articule avec les autres textes régissant la tokenisation en France. L’ordonnance blockchain de 2017 continue de s’appliquer pour les titres financiers non cotés inscrits sur un DEEP. Le régime pilote DLT offre un cadre expérimental pour les infrastructures de marché tokenisées. Le stablecoin EURCV de SG-FORGE (452 millions de dollars) opère sous le régime des e-money tokens de MiCA.

Les essais DLT de l’Eurosystème 2024 — Digitally Native Note de 100 millions d’euros, obligation souveraine slovène — se sont déroulés dans le cadre réglementaire posé par l’ordonnance et ses textes complémentaires. La wCBDC wholesale (disponible d’ici fin 2026) et le projet Appia s’inscrivent également dans ce cadre. L’écosystème fintech (1 145 entreprises, 14 licornes) et les institutions financières françaises — BNP Paribas, Crédit Agricole, Natixis — opèrent sous le régime établi par l’ordonnance.

L’adoption des crypto-actifs (10 % de la population en 2024, 33 % d’intéressés en 2025) bénéficiera du cadre protecteur instauré par l’ordonnance. Les 181 sites frauduleux fermés par l’AMF et les 29,4 millions d’euros de sanctions en 2024 démontrent la rigueur de l’application du cadre réglementaire. Euronext Paris (plus de 3 000 milliards d’euros de capitalisation) et Euroclear France adaptent leurs infrastructures au nouveau cadre réglementaire harmonisé par MiCA et transposé par l’ordonnance.

Le Calendrier de Mise en Conformité

Le calendrier de mise en conformité imposé par l’ordonnance 2024-936 est structuré en plusieurs jalons. Dès la publication de l’ordonnance en octobre 2024, les prestataires ont été invités à entamer leur processus de mise en conformité. La date clé du 30 décembre 2024 marque l’entrée en pleine application de MiCA dans l’ensemble de l’UE. La période transitoire française de 18 mois, jusqu’au 1er juillet 2026, offre le temps nécessaire pour la constitution des dossiers d’agrément et leur instruction par l’AMF et l’ACPR.

L’AMF a publié un guide pratique détaillant les étapes du processus d’agrément CASP : constitution du dossier, consultation préliminaire, dépôt formel, instruction, décision. Les prestataires sont encouragés à déposer leur dossier le plus tôt possible pour éviter l’engorgement de l’instruction à l’approche de l’échéance.

Les décrets d’application de l’ordonnance précisent les modalités de calcul du capital minimum par catégorie de service, les exigences de qualifications professionnelles pour les dirigeants, les normes techniques applicables aux systèmes informatiques, et les modalités de reporting réglementaire. Le Conseil d’État a été consulté sur l’ordonnance, conformément aux exigences constitutionnelles pour les ordonnances prises sur habilitation législative.

La coordination avec les autres États membres est assurée par l’ESMA, qui veille à la cohérence des transpositions nationales et à l’application uniforme de MiCA dans l’ensemble de l’UE. Le passeport européen CASP ne sera effectif que si la transposition est conforme au règlement dans chaque État membre.

La Cohérence du Cadre Réglementaire Français

L’ordonnance 2024-936 parachève la construction d’un cadre réglementaire français cohérent pour les actifs numériques, initié avec l’ordonnance blockchain de 2017 et poursuivi avec la Loi PACTE de 2019. L’articulation entre ces textes est assurée par le Code monétaire et financier, qui intègre progressivement les dispositions relatives aux actifs numériques, aux prestataires de services et aux infrastructures de marché tokenisées. Cette cohérence réglementaire est un avantage compétitif pour la France, car les opérateurs peuvent naviguer dans un cadre juridique structuré et prévisible, réduisant l’incertitude réglementaire qui freine l’innovation dans d’autres juridictions. L’AMF et l’ACPR, via leur coordination étroite et leur expertise sectorielle, assurent une application harmonieuse de l’ensemble du cadre réglementaire. Les praticiens du droit — avocats, notaires, juristes d’entreprise — disposent d’un corpus de textes cohérent pour conseiller leurs clients sur les aspects réglementaires de la tokenisation et des services sur crypto-actifs en France.

Détails de la Transposition et Nouveau Statut PSCA

L’Ordonnance 2024-936 crée le statut PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs) qui remplace progressivement le PSAN. Les modifications portent sur les articles L54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier. L’AMF délivre les agréments CASP tandis que l’ACPR assure la supervision prudentielle. L’instruction AMF DOC-2025-05 (publiée le 17 juin 2025) détaille les modalités d’application. La position DOC-2025-02 intègre les lignes directrices de l’ABE sur les mesures restrictives LCB-FT pour les CASP. La période transitoire française (18 mois, la plus longue autorisée par l’article 143(3) de MiCA) s’achève le 1er juillet 2026. Les PSAN enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer à exercer pendant cette période. Les nouveaux acteurs doivent être autorisés directement comme CASP sous MiCA depuis le 30 décembre 2024. Au 10 mars 2026, 6 licences CASP ont été délivrées en France (Deblock, GOin, Bitstack, CACEIS). Les exigences de capital minimum CASP : 50 000 EUR (conseil), 125 000 EUR (conservation/échange), 150 000 EUR (plateformes de négociation).

Pour approfondir : Transition PSAN-CASP | MiCA implémentation France | Tableau MiCA Europe