Transition PSAN vers CASP MiCA : Échéance Juillet 2026

Mis à jour mars 2026

La transition des PSAN vers le statut CASP MiCA d’ici le 1er juillet 2026 représente un défi majeur pour les plus de 100 prestataires enregistrés en France. Les exigences de capital minimum (50 000 à 150 000 EUR), les procédures de conformité renforcées et le passeport européen pour 27 États membres sont des enjeux clés.

La Transition PSAN vers CASP : Échéance du 1er Juillet 2026

La transition du régime français PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) vers le statut européen CASP (Crypto-Asset Service Provider) constitue l’un des enjeux réglementaires les plus importants pour l’écosystème français des actifs numériques. L’Ordonnance 2024-936 du 15 octobre 2024 a instauré une période transitoire de 18 mois s’achevant le 1er juillet 2026, date à laquelle tous les prestataires devront avoir obtenu l’agrément CASP sous le règlement MiCA (UE 2023/1114) pour poursuivre leurs activités.

Plus de 100 PSAN sont actuellement enregistrés auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Ces prestataires, qui ont obtenu leur enregistrement sous le régime instauré par la Loi PACTE de 2019, doivent désormais se conformer aux exigences renforcées de MiCA pour obtenir l’agrément CASP et bénéficier du passeport européen.

Les Exigences Renforcées de MiCA

Le passage du PSAN au CASP implique un renforcement significatif des exigences réglementaires. Le capital minimum est augmenté : les CASP doivent disposer de fonds propres proportionnels à la nature et au volume de leurs activités. La gouvernance est renforcée avec des exigences d’honorabilité et de compétence pour les dirigeants et les membres des organes de direction. Les systèmes de cybersécurité doivent être conformes aux normes techniques publiées par l’ESMA.

La protection des clients est au coeur de MiCA : ségrégation stricte des fonds clients, interdiction de l’utilisation des actifs des clients pour le compte propre, plan de continuité d’activité, procédure de traitement des réclamations, et mécanismes de résolution des conflits d’intérêts. Ces exigences, bien que plus contraignantes que celles du régime PSAN, alignent le cadre des crypto-actifs sur les standards applicables aux services financiers traditionnels.

L’Accompagnement par l’AMF et l’ACPR

L’AMF et l’ACPR ont mis en place un dispositif d’accompagnement pour faciliter la transition. L’AMF organise des consultations pré-agrément permettant aux prestataires de présenter leur dossier et de recevoir des retours préliminaires sur les points à renforcer. L’ACPR évalue les aspects prudentiels — capital minimum, gouvernance, LCB-FT — et publie des lignes directrices sectorielles.

Le coût de mise en conformité est estimé entre 50 000 et 150 000 euros par prestataire, un montant significatif pour les startups et les petites entreprises. Les acteurs les mieux positionnés sont les filiales de grandes institutions financières — SG-FORGE (premier PSAN agréé, filiale de la Société Générale), CACEIS (agrément MiCA en juin 2025, filiale du Crédit Agricole) — qui disposent des ressources financières et de l’expertise réglementaire nécessaires.

Risques de Consolidation

La transition PSAN-CASP pourrait entraîner une consolidation du marché français. Les prestataires qui ne parviendront pas à obtenir l’agrément CASP avant le 1er juillet 2026 devront cesser leurs activités ou être absorbés par des acteurs plus grands. Cette consolidation pourrait réduire le nombre de prestataires mais renforcer la qualité et la fiabilité de l’écosystème.

L’AMF a procédé à des radiations de PSAN qui ne respectaient plus les conditions d’enregistrement, signalant sa volonté de maintenir un niveau élevé de supervision. Les sanctions de l’AMF (29,4 millions d’euros en 2024, record européen) et la fermeture de 181 sites frauduleux renforcent l’exigence de conformité pour les prestataires enregistrés.

Le Passeport Européen

L’un des avantages majeurs de l’agrément CASP est le passeport européen, qui permet au prestataire d’offrir ses services dans l’ensemble des 27 États membres de l’UE sans agrément supplémentaire. Pour les acteurs français, ce passeport ouvre l’accès à un marché de 450 millions de consommateurs, un avantage compétitif considérable par rapport au régime PSAN limité au territoire national.

Le stablecoin EURCV de SG-FORGE (452 millions de dollars de capitalisation), déployé sur Ethereum, Solana et XRP Ledger, illustre le type de produit qui bénéficie du passeport européen MiCA. L’écosystème fintech français (1 145 entreprises, 14 licornes) et le soutien de Bpifrance positionnent la France comme un exportateur de services sur actifs numériques vers l’ensemble du marché européen.

Perspectives Post-Transition

Après le 1er juillet 2026, l’écosystème français des actifs numériques sera structuré autour de prestataires agréés CASP opérant sous un cadre harmonisé européen. La wCBDC wholesale de la Banque de France sera disponible, créant de nouvelles opportunités de règlement. Le régime pilote DLT continuera d’évoluer avec l’évaluation de l’ESMA. L’adoption des crypto-actifs (10 % de la population en 2024, 33 % d’intéressés en 2025) devrait s’accélérer dans un cadre plus protecteur.

Le marché français, avec son marché obligataire de 5 600 milliards d’euros et son marché actions d’Euronext de plus de 3 000 milliards d’euros, offre un terrain fertile pour les CASP agréés proposant des services de tokenisation et d’investissement en actifs numériques.

Pour approfondir, consultez nos articles sur le statut PSAN, le règlement MiCA et le cadre réglementaire français.

Le Processus d’Agrément Détaillé

Le processus d’obtention de l’agrément CASP comprend plusieurs étapes. La constitution du dossier de candidature, qui doit inclure le plan d’affaires, la description des services, les politiques de gouvernance, les procédures de conformité, l’analyse des risques, et la preuve du capital minimum. La consultation préliminaire avec l’AMF permet d’identifier les points à renforcer avant le dépôt formel.

L’instruction du dossier par l’AMF et l’ACPR couvre l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants, la vérification des systèmes informatiques et de cybersécurité, l’examen des procédures de LCB-FT, et la validation du dispositif de protection des clients. Le délai d’instruction est de 25 jours ouvrables après réception d’un dossier complet, mais la phase de complétude peut être significativement plus longue.

Les Secteurs d’Activité Impactés

La transition PSAN-CASP impacte différents secteurs d’activité au sein de l’écosystème. Les plateformes d’échange de crypto-actifs (Coinhouse, Bitpanda France, Binance France) doivent adapter leurs systèmes de négociation, de conservation et de reporting. Les services de conservation pure doivent renforcer leur infrastructure technique et leurs procédures de ségrégation des actifs.

Les conseillers en crypto-actifs, catégorie nouvelle introduite par MiCA, doivent obtenir un agrément spécifique incluant des exigences de formation et de compétence. Les sociétés de gestion de portefeuille souhaitant intégrer des crypto-actifs dans leurs mandats doivent adapter leur agrément existant. Le marché obligataire de 5 600 milliards d’euros, le patrimoine immobilier de 26 000 milliards de dollars et les fonds d’investissement gérés par Amundi et d’autres gestionnaires représentent autant de marchés accessibles aux CASP agréés proposant des services de tokenisation.

L’ESMA publie un registre centralisé de tous les CASP agréés dans l’UE, permettant aux investisseurs et aux contreparties de vérifier le statut réglementaire des prestataires. La Banque de France développe la wCBDC wholesale qui sera accessible aux CASP pour le règlement de transactions institutionnelles. L’écosystème fintech (1 145 entreprises) continue de se développer dans ce cadre réglementaire renforcé.

Les Enseignements du Régime PSAN

Sept années d’expérience avec le régime PSAN ont fourni des enseignements précieux pour la transition vers CASP. Le processus d’enregistrement PSAN, supervisé par l’AMF avec le concours de l’ACPR pour les aspects LCB-FT, a permis de tester les mécanismes de supervision adaptés aux spécificités des crypto-actifs. Les radiations de PSAN non conformes ont démontré la capacité des autorités à faire respecter les règles.

L’expérience a montré que la supervision des prestataires de services sur crypto-actifs nécessite des compétences spécifiques : analyse blockchain, compréhension des protocoles de consensus, évaluation des risques de cybersécurité propres aux systèmes décentralisés. L’AMF et l’ACPR ont constitué des équipes spécialisées qui seront renforcées pour la supervision des CASP sous MiCA.

Le dialogue entre régulateurs et industrie, facilité par les consultations publiques de l’AMF et les groupes de travail sectoriels, a contribué à l’adaptation progressive du cadre réglementaire. Ce modèle de co-construction réglementaire, reconnu comme une bonne pratique par l’ESMA, sera perpétué sous le régime CASP.

La France peut tirer fierté d’avoir été pionnière avec le régime PSAN, qui a partiellement inspiré le règlement européen MiCA. La transition vers CASP constitue l’aboutissement naturel de cette démarche pionnière, intégrant l’écosystème français dans un marché unique européen des services sur crypto-actifs harmonisé et supervisé.

La Communication aux Clients

La transition PSAN-CASP nécessite une communication proactive des prestataires envers leurs clients. Les détenteurs de crypto-actifs conservés par des PSAN doivent être informés des changements de statut de leur prestataire, des garanties supplémentaires offertes par l’agrément CASP, et des implications pratiques de la transition sur leurs comptes et leurs actifs. Les prestataires qui n’obtiennent pas l’agrément CASP doivent communiquer à leurs clients les modalités de transfert de leurs actifs vers un prestataire agréé, dans des délais permettant une transition ordonnée. L’AMF publie des recommandations sur la communication aux clients dans le contexte de la transition, soulignant l’importance de la transparence et de la protection des intérêts des investisseurs. Les associations de consommateurs et les médiateurs financiers sont impliqués dans le suivi de la transition pour s’assurer que les droits des clients sont préservés. Cette période de transition est également une opportunité pour les prestataires de renforcer leur relation avec leurs clients en démontrant leur engagement dans la conformité réglementaire et la protection des actifs.

Périodes Transitoires par Pays de l’UE

La France a opté pour la durée maximale autorisée par l’article 143(3) de MiCA. L’Ordonnance 2024-936 du 15 octobre 2024 transpose MiCA en droit français. Le nouveau statut PSCA remplace le PSAN. Les PSAN enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer pendant la transition. Les nouveaux acteurs doivent être autorisés directement comme CASP. En France, 6 licences CASP ont été délivrées (Deblock, GOin, Bitstack, CACEIS). Au niveau européen, plus de 40 licences ont été accordées. Les premiers agréments CASP de l’UE : BitStaete, Hidden Road Partners, MoonPay et Zebedee (Pays-Bas, 30 décembre 2024). L’instruction AMF DOC-2025-05 (17 juin 2025) précise les modalités.

Pour approfondir : Tableau MiCA Europe | MiCA implémentation France | Deblock premier CASP MiCA

Les Radiations et le Renforcement de la Supervision

L’AMF a démontré sa volonté de maintenir un niveau élevé de supervision en procédant à des radiations de PSAN qui ne respectaient plus les conditions d’enregistrement. Digital Broker SAS (Zebitcoin) a été radié le 16 décembre 2024, suivi par Luno France SAS et OKX France Technology Company Limited SAS le 28 juillet 2025, et Hedgeguard Financial Software SAS le 29 juillet 2025. Ces radiations signalent clairement que le maintien du statut réglementaire n’est pas acquis et que les autorités exercent une surveillance active.

Le bilan des sanctions de l’AMF en 2024 illustre cette rigueur : 42 sanctions financières disciplinaires, 9 accords transactionnels administratifs, et un montant total de 29,4 millions d’euros — record européen selon le rapport annuel de l’ESMA. L’AMF a poursuivi 60 personnes et entités, fermé 181 sites frauduleux (117 par décision de justice, 64 par injonction administrative) et ouvert 56 nouvelles enquêtes. Les pertes des victimes françaises de fraude crypto sont estimées à 300 millions d’euros, avec une perte moyenne de 30 000 euros par victime.

L’action de l’AMF contre les distributeurs automatiques de crypto-actifs (ATM) non enregistrés en décembre 2024 démontre l’extension de la supervision aux points de vente physiques. Les sanctions encourues pour exercice d’activité de PSAN sans enregistrement atteignent 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’ACPR contrôle 66 plateformes crypto sur les aspects LCB-FT, incluant les procédures KYC et la surveillance des transactions suspectes, avec des inspections continues de Binance France et Coinhouse.

L’Enregistrement Renforcé : Un Marchepied vers le CASP

L’enregistrement renforcé, introduit par la loi DDADUE du 9 mars 2023 en réponse aux crises FTX et Terra Luna, est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Ce régime intermédiaire entre l’enregistrement simple de la Loi PACTE et l’agrément CASP de MiCA a servi de marchepied pour préparer les prestataires aux exigences européennes. Les obligations incluent un système informatique résilient et sécurisé, un dispositif de contrôle interne adéquat, des procédures de gestion des conflits d’intérêt, une politique tarifaire publique, la ségrégation des actifs des clients, et le traitement des réclamations.

La loi DDADUE a également renforcé les pouvoirs de l’AMF en lui conférant la capacité de surveiller les systèmes d’information des PSAN et de limiter ou interdire temporairement certaines transactions si la solvabilité ou la liquidité d’un prestataire est compromise. Ces pouvoirs renforcés ont préparé l’AMF à exercer sa mission de supervision des CASP sous MiCA, qui requiert des compétences spécifiques en analyse blockchain, compréhension des protocoles de consensus et évaluation des risques de cybersécurité.

Le Capital Minimum et les Services Réglementés sous MiCA

Le règlement MiCA établit des seuils de capital minimum différenciés selon les services fournis par les CASP. Les services de conseil en crypto-actifs requièrent 50 000 euros de fonds propres, la conservation et l’échange nécessitent 125 000 euros, et l’exploitation d’une plateforme de négociation exige 150 000 euros. Ces seuils, bien que supérieurs aux exigences du régime PSAN, sont inférieurs aux capitaux requis pour les établissements de crédit, reflétant un calibrage proportionné.

Les neuf services réglementés par MiCA englobent la conservation et l’administration de crypto-actifs, l’exploitation de plateformes de négociation, l’échange contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, l’exécution d’ordres, le placement, la réception et transmission d’ordres, le conseil, la gestion de portefeuille, et les services de transfert. Chaque service requiert des compétences et une infrastructure spécifiques, ce qui explique la diversité des acteurs concernés par la transition.

L’ordonnance 2024-936 du 15 octobre 2024 a transposé MiCA en droit français, créant le nouveau statut de PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs) qui remplace le PSAN. L’instruction AMF DOC-2025-05, publiée le 17 juin 2025, précise les modalités pratiques d’obtention de l’agrément. La position DOC-2025-02 traite des mesures restrictives LCB-FT pour les CASP, intégrant les lignes directrices de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). L’AMF et l’ACPR ont constitué des équipes spécialisées pour traiter les dossiers dans les délais réglementaires de 25 jours ouvrables, un défi considérable au vu du nombre de prestataires concernés.