Régime Pilote DLT Européen : Bilan et Perspectives

Mis à jour mars 2026

Le régime pilote DLT européen (Règlement UE 2022/858), en vigueur depuis mars 2023, permet l’expérimentation d’infrastructures de marché tokenisées. Kriptown et Lise SA opèrent sous ce cadre.

Bilan du Régime Pilote DLT : Trois Ans d’Expérimentation

Le régime pilote DLT (Règlement UE 2022/858), entré en application le 23 mars 2023, a franchi le cap de ses trois premières années d’existence. Ce bac à sable réglementaire européen, conçu pour permettre aux infrastructures de marché d’expérimenter la technologie des registres distribués (DLT) pour la négociation et le règlement-livraison d’instruments financiers tokenisés, fait l’objet d’une évaluation par l’ESMA en 2026.

Le bilan de ces trois années est contrasté : si les expérimentations institutionnelles ont démontré la maturité technique des solutions, le nombre d’autorisations accordées sous le régime pilote reste modeste. Cette situation reflète à la fois les seuils restrictifs imposés par le règlement (actions avec capitalisation inférieure à 500 millions d’euros, obligations sous 1 milliard d’euros) et la complexité du processus d’autorisation.

Les Expérimentations Françaises

La France s’est distinguée comme l’un des terrains d’expérimentation les plus actifs du régime pilote DLT en Europe. La Banque de France a développé la plateforme DL3S (Distributed Ledger for Securities Settlement System), une blockchain permissionnée utilisée lors des essais DLT de l’Eurosystème 2024. Ces essais, impliquant 40 entités de 9 juridictions et 19 transactions sur DL3S, ont validé le règlement d’instruments financiers tokenisés en monnaie de banque centrale.

Les transactions réalisées ont atteint des montants institutionnels : Digitally Native Note de 100 millions d’euros de la Caisse des Dépôts, obligation numérique de 100 millions d’euros arrangée par BNP Paribas, et première obligation souveraine numérique de la zone euro par la Slovénie. La plateforme LISE de Kriptown, soutenue par le Crédit Agricole, vise à obtenir une autorisation DLT MTF pour créer une bourse tokenisée pour les PME et ETI.

L’Évaluation de l’ESMA

L’ESMA procède en 2026 à l’évaluation triennale du régime pilote, conformément à l’article 14 du règlement. Cette évaluation porte sur le nombre et la nature des autorisations accordées, le volume et la valeur des instruments financiers traités, les exemptions utilisées et leur justification, les incidents techniques survenus, et les retours des participants de marché.

Les conclusions de l’ESMA détermineront l’avenir du régime pilote : élargissement des seuils de capitalisation et de montant d’émission, extension de la durée du régime au-delà de mars 2029, transformation en régime permanent pour les infrastructures de marché DLT, ou ajustements des conditions d’exemption. La France, forte de ses expérimentations avancées, plaide pour un élargissement ambitieux.

Les Seuils et Leurs Limites

Les seuils actuels du régime pilote — 500 millions d’euros pour les actions, 1 milliard pour les obligations, 500 millions pour les parts de fonds — excluent les instruments de grande taille. Le marché obligataire français de 5 600 milliards d’euros et les émissions souveraines de l’Agence France Trésor (339,9 milliards d’euros en 2024) dépassent largement ces seuils. Un relèvement permettrait d’étendre la tokenisation aux segments les plus importants du marché.

SG-FORGE a émis des obligations tokenisées sur Ethereum, Tezos et Canton Network, démontrant la flexibilité technique. Le cadre juridique français — ordonnance blockchain de 2017, Loi PACTE, décret de 2018 — fournit les fondations juridiques pour un élargissement. Le règlement MiCA complète le cadre pour les crypto-actifs non-financiers.

Les Infrastructures de Marché Impliquées

Plusieurs infrastructures de marché françaises sont impliquées dans le régime pilote. Euronext Paris, avec ses 795 sociétés cotées et une capitalisation de plus de 3 000 milliards d’euros, explore la possibilité de devenir opérateur de DLT TSS. Euroclear France a développé l’infrastructure D-FMI pour les essais de l’Eurosystème. L’AMF et l’ACPR supervisent conjointement les autorisations.

Le Crédit Agricole, via so|bond (obligations durables, utilisée par la BEI) et so|cash (banque correspondante tokenisée), et BNP Paribas, via AssetFoundry, ont développé des plateformes susceptibles d’opérer sous le régime pilote. CACEIS, avec son agrément MiCA, offre l’infrastructure de conservation.

Perspectives : Vers un Régime Permanent

Le régime pilote DLT est prévu pour six ans (jusqu’en mars 2029). Les résultats des essais de l’Eurosystème, les initiatives commerciales en cours et l’évaluation de l’ESMA en 2026 orienteront la décision entre un maintien en régime pilote, un élargissement significatif ou une transformation en régime permanent.

La wCBDC wholesale de la Banque de France (disponible d’ici fin 2026), le projet Appia (European Shared Ledger) et le projet Agorá (registre unifié multi-devises avec 7 banques centrales) créent l’infrastructure nécessaire pour passer de l’expérimentation à la production. L’écosystème français, avec ses institutions pionnières, son cadre réglementaire éprouvé et son marché de 5 600 milliards d’euros d’obligations, est prêt pour cette transformation.

Pour approfondir, consultez nos articles sur le régime pilote DLT, les essais de l’Eurosystème et les marchés de capitaux tokenisés.

La Comparaison avec d’Autres Juridictions

Le régime pilote DLT européen n’est pas le seul bac à sable réglementaire pour la tokenisation d’instruments financiers. La Suisse a adopté sa DLT-Gesetz en 2021, créant un cadre permanent plutôt qu’expérimental. Le Royaume-Uni a lancé son propre Financial Market Infrastructure Sandbox en 2023. Singapour opère un régime de sandbox technologique depuis plusieurs années. Les États-Unis, via la SEC, n’ont pas encore adopté de cadre spécifique pour les infrastructures de marché DLT.

La France se distingue par la profondeur de ses expérimentations : les essais de l’Eurosystème 2024 sur DL3S, les émissions de SG-FORGE sur trois blockchains, les plateformes so|bond et so|cash du Crédit Agricole, et la plateforme LISE de Kriptown constituent un corpus d’expériences sans équivalent en Europe. Le marché obligataire de 5 600 milliards d’euros offre un terrain d’application dont la taille dépasse celle de la plupart des autres juridictions.

Les Enseignements pour l’Avenir

Les trois premières années du régime pilote DLT ont permis de tirer plusieurs enseignements. Premièrement, l’interopérabilité entre les infrastructures DLT et les systèmes de paiement existants est essentielle : les trois solutions testées lors des essais de l’Eurosystème (DL3S, Trigger Solution, TIPS Hash Link) ont chacune proposé une approche différente de cette interopérabilité. Deuxièmement, la CBDC wholesale est un composant nécessaire pour le règlement d’instruments financiers tokenisés à l’échelle institutionnelle.

Troisièmement, les seuils du régime pilote, bien qu’utiles pour limiter les risques systémiques, ont freiné l’adoption. Un relèvement progressif des seuils, recommandé par la France et d’autres États membres, permettrait d’étendre la tokenisation à des instruments de plus grande taille. L’AMF et l’ACPR ont acquis une expertise précieuse dans la supervision des infrastructures DLT, et la Banque de France est positionnée comme l’une des banques centrales les plus avancées en matière de wCBDC. L’écosystème fintech (1 145 entreprises, 14 licornes) et l’adoption des crypto-actifs (10 % de la population en 2024) soutiennent la dynamique de modernisation des marchés de capitaux français.

Les Recommandations pour l’Avenir

Au vu des trois premières années d’expérience, plusieurs recommandations émergent pour l’avenir du régime pilote DLT. Premièrement, le relèvement des seuils est nécessaire pour permettre la tokenisation d’instruments de taille institutionnelle. Les seuils actuels (500 millions pour les actions, 1 milliard pour les obligations) excluent la majorité des instruments négociés sur les marchés réglementés.

Deuxièmement, l’harmonisation des processus d’autorisation entre États membres est souhaitable. Les disparités dans les délais d’instruction et les exigences complémentaires nationales créent des inégalités de traitement entre les opérateurs selon leur juridiction. L’ESMA pourrait publier des lignes directrices contraignantes pour assurer l’uniformité des processus.

Troisièmement, l’articulation entre le régime pilote DLT et la wCBDC wholesale doit être formalisée. Le déploiement de la wCBDC d’ici fin 2026 créera une infrastructure de règlement qui devra être intégrée dans le cadre du régime pilote. Les opérateurs d’infrastructures DLT doivent pouvoir accéder à la wCBDC pour offrir un règlement final en monnaie de banque centrale.

Quatrièmement, la transformation du régime pilote en régime permanent devrait être envisagée si les résultats de l’évaluation de 2026 sont positifs. Un régime permanent offrirait une prévisibilité réglementaire accrue aux opérateurs et aux investisseurs, encourageant les investissements dans les infrastructures de marché DLT à long terme.

Le Positionnement Stratégique de la France

Le positionnement stratégique de la France dans le régime pilote DLT repose sur trois piliers. Le premier est l’infrastructure technique : DL3S, D-FMI d’Euroclear, les plateformes so|bond et so|cash du Crédit Agricole, et AssetFoundry de BNP Paribas constituent un écosystème d’infrastructures de marché DLT sans équivalent en Europe. Le deuxième pilier est le cadre réglementaire : l’ordonnance blockchain de 2017, la Loi PACTE, le régime PSAN et la transposition de MiCA offrent un cadre juridique complet et éprouvé. Le troisième pilier est le capital humain : les 54 000 emplois du secteur fintech, les programmes de formation des grandes écoles et la recherche académique en cryptographie et en finance numérique fournissent les compétences nécessaires. Cette combinaison d’infrastructure, de réglementation et de capital humain positionne la France comme le candidat naturel pour héberger les premières infrastructures de marché DLT permanentes en Europe, au-delà de la phase pilote, contribuant à la modernisation des marchés de capitaux européens.

L’évaluation triennale de l’ESMA intervient à un moment charnière pour les marchés de capitaux européens. La dette souveraine française, avec ses 2 602 milliards d’euros d’encours et ses émissions annuelles de 339,9 milliards d’euros, représente un cas d’usage emblématique pour un relèvement des seuils du régime pilote. Les OAT vertes, dont l’encours dépasse 35 milliards d’euros avec des émissions record de 14,1 milliards d’euros en 2024, constituent un segment particulièrement adapté à la tokenisation sous un régime élargi, combinant les avantages de la traçabilité on-chain des données ESG avec la crédibilité du label vert souverain. La convergence entre le déploiement de la wCBDC wholesale, l’arrivée à maturité du cadre MiCA et l’évaluation du régime pilote crée une fenêtre d’opportunité historique pour la France et l’Europe dans la transformation numérique de leurs marchés de capitaux.

Acteurs Français sous le Régime Pilote DLT

Kriptown et Lise SA, soutenues par le Crédit Agricole (prise de participation minoritaire), développent une bourse tokenisée pour PME-ETI sous le régime pilote DLT, avec un premier IPO tokenisé potentiel fin 2025. Les actions seraient nativement émises et réglées via infrastructure blockchain. Euronext explore également le régime pilote pour ses initiatives de tokenisation, combinant son expertise de négociation et de post-marché avec les capacités DLT. L’ordonnance blockchain de 2017 a posé les fondations juridiques (DEEP pour les titres non cotés), et la Loi PACTE de 2019 a élargi le cadre. Le marché obligataire français de 5 600 milliards EUR, le marché actions de plus de 3 000 milliards EUR sur Euronext Paris et le segment CAC Mid & Small (186,7 milliards EUR en mars 2025) représentent le gisement d’instruments financiers pouvant être tokenisés sous le régime pilote. Les essais Eurosystème 2024 ont validé le règlement DvP en wCBDC pour des montants de 100 millions EUR, démontrant la maturité technique de l’infrastructure.

Pour approfondir : Régime pilote DLT | Euronext initiatives DLT | Marché secondaire tokens

Les Trois Solutions de l’Eurosystème et Leurs Enseignements

Les essais DLT de l’Eurosystème 2024, conduits de mai à novembre 2024 sur une période de 6 mois, ont testé trois solutions distinctes de règlement en monnaie de banque centrale. La solution DL3S de la Banque de France, une infrastructure DLT complète orientée interopérabilité, a été la plus largement testée avec 40 entités participantes de 9 juridictions. La Trigger Solution de la Deutsche Bundesbank propose un modèle de déclenchement connectant les registres DLT aux systèmes de paiement existants. Le TIPS Hash Link de la Banca d’Italia utilise un lien de hachage pour relier les transactions DLT au système de paiement TIPS.

Les transactions réalisées lors de ces essais ont atteint des montants institutionnels significatifs. La Caisse des Dépôts a émis une Digitally Native Note (DNN) de 100 millions d’euros — la première note nativement numérique au porteur en France — sur l’infrastructure D-FMI d’Euroclear France avec règlement via DL3S. BNP Paribas, HSBC Continental Europe et NatWest Markets ont arrangé une obligation numérique de 100 millions d’euros à 3 ans réglée en wCBDC expérimentale. BNP Paribas a accompagné la République de Slovénie pour la première obligation numérique souveraine d’un État de la zone euro.

Ces cas d’usage couvrent l’ensemble du spectre des transactions DLT : Delivery versus Payment (DvP) pour le règlement de titres financiers, Payment versus Payment (PvP) pour les paiements transfrontaliers et multi-devises, et paiements wholesale en monnaie de banque centrale. La majorité des participants ont exprimé le souhait de poursuivre les travaux en 2025, conduisant au lancement du projet Appia.

Les Seuils du Régime Pilote et le Marché Français

Les seuils imposés par le règlement UE 2022/858 constituent une contrainte significative pour le développement du marché. Le plafond de 500 millions d’euros pour les actions exclut la quasi-totalité des sociétés du CAC 40, dont la capitalisation du premier membre, LVMH, atteint 337,25 milliards d’euros. Le plafond de 1 milliard d’euros pour les obligations reste largement inférieur aux émissions courantes de l’Agence France Trésor, qui a réalisé 339,9 milliards d’euros d’émissions moyen et long terme en 2024 avec un rendement moyen pondéré de 2,91 %.

Le segment CAC Mid & Small (186,7 milliards d’euros en mars 2025) et le CAC Mid 60 (159,9 milliards d’euros) offrent en revanche un terrain adapté au régime pilote dans sa configuration actuelle. Les PME et ETI cotées sur Euronext Paris représentent le segment cible naturel pour les premières infrastructures de marché DLT opérant sous le régime pilote. C’est dans ce segment que s’inscrit le projet de bourse tokenisée de Kriptown et Lise SA.

Le marché obligataire français, premier d’Europe avec 5 600 milliards d’euros tous émetteurs confondus (souverain, corporate, financier), dépasse les 5 300 milliards du Royaume-Uni et les 4 300 milliards de l’Allemagne. La dette corporate française représente environ 2 100 milliards de dollars, dont 1 500 milliards pour les sociétés financières. Un relèvement des seuils du régime pilote permettrait d’étendre la tokenisation à ces segments de marché, transformant le paysage post-trade européen.

Le Projet Appia et l’European Shared Ledger

Le projet Appia, lancé après les essais de l’Eurosystème 2024, constitue la suite naturelle du régime pilote vers une infrastructure de production. Son ambition est d’explorer le potentiel de la DLT pour un European Shared Ledger intégrant trois composantes : la wCBDC émise par les banques centrales de l’Eurosystème, la monnaie commerciale tokenisée (dépôts bancaires tokenisés comme so|cash du Crédit Agricole), et les instruments financiers tokenisés (obligations, actions, parts de fonds).

Cette architecture converge avec le concept de registre unifié exploré par le projet Agorá au niveau mondial. La différence réside dans l’échelle : Appia se concentre sur la zone euro et l’intégration avec les infrastructures de marché existantes (TARGET2, TARGET2-Securities, TIPS), tandis qu’Agorá explore la dimension transfrontalière multi-devises avec 7 banques centrales de différentes zones monétaires. La France, présente dans les deux projets, joue un rôle de pont entre les ambitions européennes et mondiales de modernisation des infrastructures de marché.

Les OAT vertes, dont l’encours dépasse 35 milliards d’euros avec des émissions record de 14,1 milliards d’euros en 2024, constituent un cas d’usage emblématique pour le régime pilote élargi. La traçabilité on-chain des données ESG, déjà démontrée par BNP Paribas avec l’inclusion de données GPS de panneaux solaires dans une obligation EDF, combine les avantages de la blockchain avec la crédibilité du label vert souverain.