ACPR : Régulation des Tokens de Paiement en France

Mis à jour mars 2026

Introduction

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, joue un rôle essentiel dans la régulation des tokens de paiement et des stablecoins en France. Aux côtés de l’AMF, elle forme le tandem de supervision des actifs numériques instauré par la Loi PACTE.

Avec l’entrée en application du règlement MiCA, le rôle de l’ACPR s’est renforcé. C’est elle qui supervise les émetteurs de jetons de monnaie électronique (EMT) et les établissements de paiement opérant dans l’espace des crypto-actifs. Son champ d’intervention couvre la supervision prudentielle, les contrôles AML/KYC des exchanges crypto (66 plateformes sous contrôle), et la délivrance des agréments pour les établissements de monnaie électronique.

Rôle de l’ACPR dans le Cadre PSAN

L’Avis Conforme

Dans le cadre du statut PSAN, l’ACPR émet un avis conforme sur les demandes d’enregistrement. Cet avis porte principalement sur la conformité LCB-FT du candidat — ses procédures de vérification d’identité (KYC), de surveillance des transactions suspectes et de déclaration à TRACFIN. Sans avis favorable de l’ACPR, l’AMF ne peut pas délivrer l’enregistrement.

La Supervision Prudentielle

L’ACPR assure la supervision prudentielle continue des prestataires enregistrés. Elle mène des inspections régulières, avec 66 plateformes sous contrôle actif. Binance a reçu l’instruction de renforcer ses contrôles de gestion des risques à la suite de ces inspections. L’ACPR vérifie le respect des exigences de fonds propres, la séparation des actifs clients et la robustesse des systèmes informatiques.

Les Tokens de Paiement sous MiCA

Les EMT (E-Money Tokens)

Les jetons de monnaie électronique, ou EMT, constituent une catégorie spécifique sous MiCA. Ils visent à maintenir une valeur stable en se référant à la valeur d’une seule monnaie fiduciaire officielle. L’exemple emblématique en France est l’EURCV (EUR CoinVertible) de SG-FORGE, conforme MiCA depuis le 1er juillet 2024.

Les exigences pour les émetteurs d’EMT sont strictes : autorisation préalable avant offre au public, réserve de garantie 1:1 avec des actifs liquides, droits de remboursement directs pour les détenteurs, audits réguliers, rapports de transparence, et obligation pour l’émetteur d’être un Établissement de Monnaie Électronique (EMI) ou un établissement de crédit.

SG-FORGE est agréé EMI par l’ACPR, ce qui lui permet d’émettre l’EURCV. Ce stablecoin, lancé en avril 2023, est déployé sur Ethereum, Solana et XRP Ledger, avec une capitalisation de 452 millions de dollars. La garantie est un adossement 1:1 en dépôts en euros ou titres de haute qualité, les actifs étant ségrégués dans un patrimoine fiduciaire isolé du risque de faillite. SG-FORGE a également lancé un USD CoinVertible en juillet 2025.

Les ART (Asset-Referenced Tokens)

Les ART, tokens référencés sur actifs, suivent un régime similaire mais plus strict. Ils peuvent être adossés à un panier de devises, des matières premières ou une combinaison d’actifs. L’ACPR intervient dans la supervision des émetteurs établis en France. Les exigences comprennent une autorisation spécifique de l’autorité compétente, des exigences de fonds propres strictes, une réserve d’actifs avec adossement total, et une gouvernance robuste.

Stablecoins Algorithmiques

Les stablecoins algorithmiques sont effectivement interdits sous MiCA car ne répondant pas aux exigences de réserve. L’effondrement de Terra Luna en 2022, qui a entraîné des pertes de dizaines de milliards de dollars, a renforcé la conviction des régulateurs européens que seuls les stablecoins pleinement adossés peuvent être autorisés.

L’ACPR et les Agréments MiCA

Le Cas CACEIS

L’agrément MiCA accordé à CACEIS (Crédit Agricole) en juin 2025 illustre le rôle de l’ACPR dans le nouveau cadre. Cet agrément, délivré par l’ACPR après approbation de l’AMF, autorise CACEIS à fournir des services de conservation de crypto-actifs, de transmission d’ordres et de services de transfert. CACEIS bénéficie du passeport européen et peut exercer dans toute l’UE.

Ce cas est significatif car il montre comment une institution financière traditionnelle — CACEIS est le dépositaire du groupe Crédit Agricole — peut intégrer les services crypto dans son offre existante sous le cadre MiCA, avec la supervision de l’ACPR.

Contrôles AML/KYC Renforcés

L’ACPR mène des inspections continues des exchanges crypto. Fin 2024 et en 2025, ces contrôles se sont intensifiés avec 66 plateformes sous surveillance active. Les inspections portent sur les procédures KYC, la surveillance des transactions, les déclarations de soupçon et la conformité aux mesures restrictives de l’Union européenne.

La Position AMF DOC-2025-02 intègre les lignes directrices de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) sur les politiques internes, procédures et contrôles pour la mise en oeuvre des mesures restrictives sous le Règlement (UE) 2023/1113 pour les CASP. L’ACPR et l’AMF travaillent conjointement sur l’application de ces exigences.

Les Enjeux des Paiements Tokenisés

Le Marché des Stablecoins Euro

Le marché des stablecoins euro reste modeste comparé aux stablecoins dollar, mais il se développe rapidement sous l’impulsion de MiCA. L’EURCV de SG-FORGE est le stablecoin euro conforme MiCA le plus capitalisé (452 millions de dollars). Le fournisseur de liquidité est Wintermute, et l’exchange préféré est Bitstamp. L’EURCV est intégré dans les protocoles DeFi Morpho et Uniswap, et une transaction DeFi en direct avec MakerDAO (Sky) a été réalisée en 2023.

L’Euro Numérique et les Stablecoins

La relation entre les stablecoins privés et l’euro numérique de la BCE est un sujet de débat. La Banque de France est une partisane forte de l’euro numérique, qu’elle considère comme un enjeu de souveraineté. Le déclin des espèces est réel : 42% des transactions en magasin se font en espèces en 2024 contre 68% en 2016 en France. De plus, 69% des paiements par carte dans la zone euro sont opérés par des schémas internationaux non-européens.

L’ACPR devra naviguer entre la supervision des stablecoins privés (qui servent déjà de moyen d’échange) et la préparation de l’infrastructure pour l’euro numérique (première émission potentielle en 2029). La CBDC wholesale est prévue pour les établissements bancaires d’ici fin 2026, ce qui créera de nouvelles responsabilités de supervision.

Sanctions et Enforcement

L’ACPR dispose de pouvoirs de sanction significatifs. Les sanctions pour exercice d’activité sans enregistrement PSAN s’élèvent à 30 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement. Les sanctions disciplinaires peuvent aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercer (jusqu’à 5 ans) et des amendes pouvant atteindre 1 875 000 euros. Le Parquet de Paris peut engager des poursuites pénales avec une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans.

En 2024, l’AMF a agi contre des distributeurs automatiques de crypto-actifs non enregistrés (décembre 2024), et a procédé au retrait du visa pour l’offre au public de tokens DevvE d’Envviron (avril 2024). L’AMF a fermé 181 adresses de sites frauduleux en 2024, dont 117 par décision de justice et 64 par injonction.

Perspectives

Le rôle de l’ACPR va continuer à s’étoffer avec la montée en puissance de MiCA et la préparation de l’euro numérique. La supervision des émetteurs de stablecoins, le contrôle des CASP, et la préparation de l’infrastructure de paiement tokenisée sont les trois axes majeurs de son activité dans les années à venir.

Supervision Prudentielle et Contrôles de l’ACPR

L’ACPR exerce une mission de supervision prudentielle continue sur l’ensemble des prestataires d’actifs numériques soumis à la réglementation française. En 2024-2025, l’ACPR a intensifié ses contrôles sur les plateformes crypto avec 66 plateformes placées sous surveillance renforcée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces contrôles ont notamment porté sur Binance France SAS et Coinhouse, auxquelles l’autorité a demandé de renforcer leurs dispositifs de gestion des risques et de conformité LCB-FT.

L’ACPR a également joué un rôle déterminant dans la délivrance des premiers agréments MiCA en France. En juin 2025, CACEIS, filiale du Crédit Agricole spécialisée dans les services titres, a obtenu son agrément MiCA auprès de l’ACPR après approbation de l’AMF. Cet agrément couvre les services de conservation de crypto-actifs, de transmission d’ordres et de transfert d’actifs numériques, avec un passeport européen permettant à CACEIS d’opérer dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne sans agrément supplémentaire.

Le Cadre de Supervision des Tokens de Paiement

Les tokens de paiement, et en particulier les stablecoins qualifiés de jetons de monnaie électronique (EMT) sous le règlement MiCA, sont soumis à un régime de supervision spécifique par l’ACPR. L’émetteur d’un EMT doit obtenir le statut d’Établissement de Monnaie Électronique (EMI) ou d’établissement de crédit auprès de l’ACPR. SG-FORGE a été le premier acteur à obtenir ce statut en France pour son stablecoin EURCV, dont la capitalisation atteint 452 millions de dollars et qui est déployé sur Ethereum, Solana et XRP Ledger.

Les exigences prudentielles imposées par l’ACPR aux émetteurs de tokens de paiement incluent la constitution d’une réserve d’actifs adossée 1:1 en dépôts en euros ou en titres de haute qualité, la ségrégation des actifs dans un patrimoine fiduciaire isolé du risque de faillite de l’émetteur, et la publication quotidienne des réserves. Les détenteurs d’EMT bénéficient de droits de remboursement directs, ce qui distingue fondamentalement ces instruments des stablecoins algorithmiques, effectivement interdits par MiCA en raison de leur incapacité à répondre aux exigences de réserve.

Coopération ACPR-AMF et Dimension Européenne

La coopération entre l’ACPR et l’AMF constitue l’un des piliers du modèle français de supervision des actifs numériques. Cette supervision bi-partite, où l’AMF délivre les agréments et l’ACPR assure le contrôle prudentiel, a fait ses preuves depuis l’entrée en vigueur de la Loi PACTE en 2019. L’ACPR participe activement aux travaux de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) et de l’ESMA pour l’élaboration des normes techniques de réglementation applicables aux CASP sous MiCA. La position DOC-2025-02 de l’AMF, intégrant les lignes directrices de l’ABE sur les mesures restrictives pour les CASP, illustre cette coordination entre les autorités nationales et européennes. La France, avec 6 licences CASP MiCA délivrées, se positionne aux côtés de l’Allemagne (18 licences), des Pays-Bas (14 licences) et de Malte (6 licences) parmi les juridictions européennes les plus actives dans la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire.

Sanctions Pénales et Administratives pour Exercice Sans Enregistrement

L’exercice d’une activité de prestataire de services sur actifs numériques sans enregistrement auprès de l’AMF constitue une infraction passible de sanctions pénales sévères. Les sanctions encourues pour exercice sans enregistrement comprennent une amende de 30 000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant atteindre deux ans. En décembre 2024, l’AMF a agi contre plusieurs opérateurs de distributeurs automatiques de crypto-actifs (ATM) non enregistrés, illustrant la détermination des autorités à faire respecter l’obligation d’enregistrement. Les sanctions administratives disponibles incluent l’avertissement, le blâme, le retrait de l’enregistrement, l’interdiction temporaire d’exercer l’activité ou des responsabilités de direction pour une durée pouvant atteindre cinq ans, et des amendes financières pouvant atteindre 1 875 000 euros selon le Parquet de Paris, avec des peines d’emprisonnement maximales de trois ans pour les infractions les plus graves. L’AMF a créé en juin 2024 une liste noire dédiée aux crypto-actifs, regroupant plus de 100 sites non autorisés à proposer des services sur actifs numériques en France, avec 34 nouveaux noms ajoutés depuis sa création.

L’ACPR surveille également les risques systémiques liés à l’interconnexion croissante entre le secteur bancaire traditionnel et l’écosystème des actifs numériques. Les grandes banques françaises — Société Générale via SG-FORGE, BNP Paribas avec AssetFoundry, et le Crédit Agricole via CACEIS — développent des activités significatives dans la tokenisation. L’ACPR doit s’assurer que ces activités ne génèrent pas de risques prudentiels disproportionnés pour les établissements mères. La surveillance couvre notamment les expositions aux crypto-actifs dans les bilans bancaires, la gestion des risques opérationnels liés aux infrastructures blockchain, et l’adéquation des fonds propres au regard des nouvelles activités numériques. Le projet Appia, lancé par la Banque de France pour explorer un European Shared Ledger, illustre l’ambition française de développer des infrastructures de marché numériques supervisées qui répondent aux exigences prudentielles les plus strictes.

La version wholesale de la CBDC sera disponible pour les établissements bancaires d’ici fin 2026 selon le calendrier de la Banque de France, ce qui ouvrira un nouveau chapitre dans la supervision par l’ACPR des tokens de paiement utilisés dans les règlements interbancaires et les opérations de marché de capitaux tokenisés.

Les prestataires peuvent consulter les exigences détaillées de l’ACPR sur le site officiel de l’autorité et suivre les mises à jour réglementaires liées à la transition MiCA.