Lutte Anti-Blanchiment pour les Actifs Numériques en France
Mis à jour mars 2026
Introduction
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) constitue le pilier fondamental du cadre réglementaire français pour les actifs numériques. Depuis la Loi PACTE de 2019, les PSAN sont directement soumis aux obligations LCB-FT, une exigence qui s’est renforcée avec l’enregistrement renforcé de janvier 2024 et la transition vers MiCA.
L’ACPR supervise 66 plateformes crypto pour leur conformité LCB-FT. L’AMF a publié la Position DOC-2025-02 sur les mesures restrictives pour les CASP. Les pertes des victimes d’arnaques crypto s’élèvent à 300 millions d’euros en France, avec une perte moyenne de près de 30 000 euros par victime en 2024. Ces chiffres soulignent l’importance critique du dispositif anti-blanchiment.
Le Cadre Juridique
Obligations Issues de la Loi PACTE
Les PSAN enregistrés et agréés sont soumis aux obligations LCB-FT prévues par le Code monétaire et financier. Ces obligations comprennent les procédures de vérification de l’identité des clients (KYC), la surveillance des transactions suspectes, la déclaration de soupçon à TRACFIN, et la conservation des documents pendant 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
L’enregistrement PSAN requiert un avis conforme de l’ACPR, qui porte principalement sur la solidité du dispositif LCB-FT du candidat. Sans avis favorable, l’AMF ne peut délivrer l’enregistrement.
Le Renforcement de 2024
La Loi DDADUE du 9 mars 2023, réponse aux crises FTX et Terra Luna, a considérablement renforcé les obligations. Depuis le 1er janvier 2024, l’enregistrement renforcé impose un système informatique résilient et sécurisé, un dispositif de contrôle interne adéquat, des procédures de gestion des conflits d’intérêt, la ségrégation des actifs des clients, et le pouvoir de l’AMF de surveiller les systèmes d’information des PSAN.
MiCA et le Règlement TFR
Le Règlement (UE) 2023/1113 (Transfer of Funds Regulation révisé, dit « TFR ») complète MiCA en étendant la « travel rule » aux transferts de crypto-actifs. Les CASP doivent transmettre les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire pour chaque transfert de crypto-actifs, quelle que soit la valeur. L’AMF a intégré ces exigences dans sa Position DOC-2025-02.
Les Obligations KYC en Pratique
Identification des Clients
Les PSAN doivent identifier leurs clients avant d’établir la relation d’affaires. Pour les personnes physiques : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse de domicile, vérifiés par un document d’identité officiel. Pour les personnes morales : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro d’enregistrement, identité des dirigeants et bénéficiaires effectifs.
Les procédures de vérification d’identité à distance (video-identification, vérification électronique) doivent répondre aux normes fixées par l’ACPR. L’identification du bénéficiaire effectif — la personne physique qui détient plus de 25% du capital ou exerce un contrôle effectif — est obligatoire.
Surveillance Continue
Les PSAN doivent mettre en place une surveillance continue des transactions. Les systèmes de monitoring doivent détecter les transactions inhabituelles par rapport au profil du client, les montants anormalement élevés, les transactions fractionnées (structuration), les transactions avec des juridictions à risque, et les indicateurs de fraude spécifiques aux crypto-actifs.
Déclarations de Soupçon
Lorsqu’une transaction suspecte est identifiée, le PSAN est tenu de transmettre une déclaration de soupçon à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins). Cette déclaration doit être faite de bonne foi et ne peut être reprochée au déclarant. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions pénales.
Les Contrôles de l’ACPR
L’ACPR mène des inspections continues auprès des plateformes crypto. 66 plateformes sont sous contrôle actif. Les inspections portent sur la robustesse des procédures KYC, l’efficacité du dispositif de surveillance des transactions, le volume et la qualité des déclarations de soupçon, la formation du personnel aux obligations LCB-FT, et la gouvernance du dispositif de conformité.
Binance France a reçu l’instruction de renforcer ses contrôles de gestion des risques à la suite de ces inspections. D’autres plateformes ont fait l’objet de recommandations similaires.
Les Sanctions
Sanctions Administratives
L’AMF dispose d’un arsenal de sanctions : avertissement, blâme, retrait de la liste des accréditations, interdiction temporaire d’exercer (jusqu’à 5 ans), et amendes financières pouvant atteindre 1 875 000 euros. En 2024, l’AMF a prononcé 42 sanctions financières disciplinaires et 9 accords transactionnels administratifs, pour un montant total de 29,4 millions d’euros — les montants les plus élevés en Europe.
Sanctions Pénales
L’exercice d’activité de PSAN sans enregistrement est passible de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le Parquet de Paris peut engager des poursuites avec une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 1 875 000 euros d’amende.
Actions Récentes
En décembre 2024, l’AMF a agi contre des distributeurs automatiques de crypto-actifs non enregistrés. L’AMF a fermé 181 adresses de sites frauduleux en 2024, dont 117 par décision de justice et 64 par injonction. 56 nouvelles enquêtes ont été ouvertes et 47 procédures de contrôle complétées. La liste noire crypto dédiée, créée le 4 juin 2024, compte plus de 100 sites, avec 34 ajouts depuis juin 2024 et 19 depuis début 2025.
Les Défis Spécifiques aux Crypto-Actifs
Les Wallets Non-Custodial
Les portefeuilles auto-gérés (non-custodial wallets), comme ceux proposés par Ledger, posent un défi majeur pour la LCB-FT. Les transferts entre un wallet non-custodial et un PSAN nécessitent des vérifications supplémentaires, notamment la preuve que le client contrôle effectivement le wallet en question.
La DeFi et le Mixing
Les protocoles DeFi décentralisés et les services de mixing rendent le traçage des transactions plus complexe. Les PSAN doivent évaluer le risque associé aux transactions provenant de ou destinées à ces protocoles, et appliquer des mesures de vigilance renforcée le cas échéant.
Les Stablecoins
Les stablecoins comme l’EURCV de SG-FORGE intègrent des mécanismes de conformité natifs. Le CAST Framework utilisé par SG-FORGE inclut une conformité AML intégrée. Cependant, la libre transférabilité de l’EURCV (sans whitelisting depuis juillet 2024) nécessite des contrôles supplémentaires au niveau des plateformes d’échange.
Perspectives
Le renforcement de la LCB-FT dans l’espace crypto est une tendance de fond. L’échange automatique d’informations au niveau européen (DAC8) et la création de l’Autorité de lutte anti-blanchiment européenne (AMLA) vont accroître la coopération entre autorités nationales. Les CASP opérant sous MiCA avec le passeport européen seront soumis à une surveillance coordonnée entre les autorités d’origine et d’accueil.
Le Dispositif de Contrôle de l’ACPR
L’ACPR exerce une supervision LCB-FT renforcée sur les prestataires d’actifs numériques en France. En 2024-2025, 66 plateformes crypto sont placées sous contrôle actif de l’autorité prudentielle, avec des inspections ciblées portant sur l’efficacité des procédures de connaissance du client (KYC), la qualité des systèmes de surveillance des transactions et la robustesse des dispositifs de déclaration de soupçon à TRACFIN. Binance France SAS et Coinhouse figurent parmi les plateformes ayant fait l’objet de contrôles approfondis, avec des recommandations de renforcement de leurs dispositifs de gestion des risques.
L’ACPR évalue la conformité des prestataires selon plusieurs critères opérationnels : l’identification et la vérification de l’identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs, la mise en oeuvre de mesures de vigilance renforcée pour les opérations à risque élevé (transactions de montant important, opérations avec des pays à risque), la surveillance continue des relations d’affaires, et la formation du personnel aux obligations LCB-FT. Les prestataires doivent également disposer d’un responsable LCB-FT dédié, disposant d’une autorité suffisante et d’un accès direct à la direction générale.
TRACFIN et les Déclarations de Soupçon
TRACFIN, le service de renseignement financier rattaché au ministère de l’Économie, est le destinataire des déclarations de soupçon émises par les PSAN et les CASP. Le nombre de déclarations de soupçon liées aux actifs numériques a connu une augmentation significative ces dernières années, en corrélation avec la croissance de l’adoption crypto en France — 10 pour cent de la population française détient désormais des crypto-actifs et 33 pour cent prévoient d’en acquérir.
Les signalements concernent principalement les opérations de conversion de montants importants entre crypto-actifs et monnaie fiduciaire, les schémas d’opérations fragmentées visant à contourner les seuils de vérification, les transactions impliquant des adresses identifiées comme liées à des activités illicites, et les mouvements de fonds depuis ou vers des juridictions à haut risque. L’AMF a fermé 181 sites frauduleux en 2024 et traité plus de 5 000 signalements en 2025, avec des pertes totales estimées à 300 millions d’euros pour les victimes françaises et une perte moyenne de 30 000 euros par victime.
Le Règlement TFR et la Règle de Voyage
Le Règlement (UE) 2023/1113 sur les transferts de fonds (Transfer of Funds Regulation — TFR), applicable depuis le 30 décembre 2024 conjointement avec MiCA, étend la « règle de voyage » aux transferts de crypto-actifs. Cette règle, inspirée de la Recommandation 16 du GAFI, impose aux prestataires de services sur crypto-actifs de collecter et de transmettre les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire lors de chaque transfert de crypto-actifs, sans seuil minimum de montant.
Cette obligation est plus stricte que celle applicable aux virements bancaires traditionnels, où un seuil de 1 000 euros s’applique. La position DOC-2025-02 de l’AMF intègre les lignes directrices de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) sur les politiques internes et les contrôles pour la mise en oeuvre des mesures restrictives de l’Union européenne sous ce règlement. Les CASP doivent vérifier que les crypto-actifs ne sont pas transférés vers ou depuis des portefeuilles associés à des personnes ou entités sanctionnées par l’Union européenne.
Enjeux Spécifiques de la DeFi et des Portefeuilles Non-Hébergés
La finance décentralisée (DeFi) et les portefeuilles non-hébergés (self-custody) représentent des défis particuliers pour le dispositif LCB-FT. Les protocoles DeFi comme Morpho opèrent de manière automatisée via des smart contracts, sans intermédiaire centralisé qui puisse être soumis aux obligations de connaissance du client. L’ESMA et l’AMF travaillent conjointement sur des approches réglementaires adaptées à ces architectures décentralisées, tout en préservant l’objectif fondamental de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.
Pour les transactions impliquant des portefeuilles non-hébergés, les CASP doivent mettre en oeuvre des mesures de vigilance renforcée, incluant la vérification de la propriété du portefeuille par le client et l’évaluation du risque associé à la transaction. Ces exigences s’appliquent dans le cadre de la période transitoire française de 18 mois qui s’achève le 1er juillet 2026, date à laquelle tous les PSAN devront avoir obtenu l’agrément CASP sous MiCA.
Sanctions et Mesures Coercitives
Le dispositif LCB-FT applicable aux prestataires d’actifs numériques est assorti de sanctions significatives en cas de manquement. L’AMF dispose d’un arsenal complet de mesures coercitives incluant l’avertissement, le blâme, le retrait de l’enregistrement, l’interdiction temporaire d’exercer pour une durée pouvant atteindre cinq ans, et des amendes financières. En 2024, l’AMF a imposé un montant record de 29,4 millions d’euros de sanctions sur l’ensemble de ses activités de supervision, confirmant sa position de première autorité de sanctions en Europe selon le rapport annuel de l’ESMA. Le Parquet de Paris peut engager des poursuites pénales avec des amendes pouvant atteindre 1 875 000 euros et des peines d’emprisonnement maximales de trois ans. La création d’une liste noire dédiée aux crypto-actifs en juin 2024 complète le dispositif de protection des investisseurs, avec 181 sites frauduleux fermés en 2024 dont 117 par décision de justice et 64 par injonction de l’AMF, 56 nouvelles enquêtes ouvertes et 47 procédures de contrôle complétées.
L’efficacité du dispositif LCB-FT français est reconnue au niveau international. Le GAFI (Groupe d’Action Financière) a évalué positivement le cadre français de lutte contre le blanchiment applicable aux actifs numériques, soulignant la qualité de la coopération entre l’AMF, l’ACPR et TRACFIN. La France figure parmi les pays les plus avancés en matière de supervision LCB-FT des prestataires crypto, ce qui renforce sa crédibilité comme juridiction de choix pour les acteurs institutionnels souhaitant opérer dans un cadre conforme aux standards internationaux les plus exigeants.
Le cadre LCB-FT français continuera d’évoluer avec l’entrée en vigueur complète de MiCA et du règlement TFR, renforçant les obligations de traçabilité et de déclaration pour l’ensemble des prestataires de services sur crypto-actifs opérant en France et dans l’Union européenne. Les prestataires doivent anticiper ces évolutions pour maintenir leur conformité au-delà de la date butoir du 1er juillet 2026.