Régime Pilote DLT : Transposition et Application en France
Mis à jour mars 2026
Introduction
Le Règlement (UE) 2022/858, dit « régime pilote DLT », est entré en application le 23 mars 2023. Il crée un cadre expérimental (sandbox réglementaire) permettant aux infrastructures de marché d’utiliser la technologie des registres distribués (DLT) pour la négociation et le règlement-livraison d’instruments financiers tokenisés. Ce régime constitue un complément essentiel au règlement MiCA, car tandis que MiCA réglemente les crypto-actifs qui ne sont pas des instruments financiers, le régime pilote DLT s’adresse spécifiquement aux tokens de sécurité — les instruments financiers représentés sous forme de tokens.
Pour la France, ce régime ouvre des perspectives majeures. Le marché obligataire français de 5 600 milliards d’euros, premier d’Europe, est un candidat naturel pour la tokenisation sous ce régime. Les expérimentations de la Banque de France avec DL3S, les obligations tokenisées de SG-FORGE et les initiatives d’Euronext démontrent que l’infrastructure française est prête.
Architecture du Régime Pilote
Trois Types d’Infrastructures
Le régime pilote DLT crée trois types d’infrastructures de marché autorisées à utiliser la DLT. Le premier est le système multilatéral de négociation DLT (DLT MTF), qui permet la négociation d’instruments financiers tokenisés sur un registre distribué. Le deuxième est le système de règlement-livraison DLT (DLT SS), qui assure le règlement-livraison de transactions sur instruments financiers tokenisés. Le troisième est le système de négociation et règlement DLT (DLT TSS), qui combine les deux fonctions précédentes au sein d’une même infrastructure.
Instruments Financiers Éligibles
Le régime pilote s’applique aux instruments financiers suivants lorsqu’ils sont émis, enregistrés, transférés et stockés sur un registre distribué : les actions avec une capitalisation boursière inférieure à 500 millions d’euros, les obligations et autres titres de créance avec un montant d’émission inférieur à 1 milliard d’euros, et les parts d’organismes de placement collectif avec une valeur de marché inférieure à 500 millions d’euros.
Ces seuils limitent volontairement le régime aux instruments de taille modérée, conformément à l’esprit « pilote » du cadre. L’ESMA publie des rapports réguliers sur l’utilisation du régime et pourra recommander un élargissement des seuils.
Exemptions Réglementaires
L’innovation majeure du régime pilote réside dans les exemptions qu’il accorde. Les opérateurs de DLT MTF, DLT SS ou DLT TSS peuvent demander des exemptions aux exigences de MiFID II et du Règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR) qui seraient incompatibles avec l’utilisation de la DLT. Ces exemptions sont accordées par les autorités nationales compétentes — l’AMF et l’ACPR en France — et supervisées par l’ESMA.
Transposition et Application en France
Le Cadre Réglementaire Français
La France a transposé le régime pilote DLT en adaptant son cadre réglementaire existant. L’AMF est l’autorité compétente pour l’agrément des DLT MTF et des DLT TSS, tandis que l’ACPR supervise les DLT SS. La coordination entre les deux autorités, déjà rodée par le cadre PSAN, assure une supervision efficace.
Kriptown et la Plateforme LISE
L’initiative la plus visible en France est celle de Kriptown avec sa plateforme LISE, une bourse tokenisée pour les PME et ETI basée sur blockchain. Crédit Agricole a pris une participation minoritaire dans Kriptown. La plateforme est en attente d’approbation réglementaire sous le régime pilote DLT, avec un premier IPO potentiel prévu fin 2025. Les actions seraient nativement émises et réglées via infrastructure blockchain — un cas d’usage pionnier en France.
Les Obligations Tokenisées sous le Régime Pilote
Le régime pilote DLT est particulièrement pertinent pour le marché obligataire tokenisé. SG-FORGE a émis des obligations tokenisées sur Ethereum et Tezos depuis 2019. En novembre 2024, la Caisse des Dépôts a émis la première note nativement numérique au porteur de 100 millions d’euros via Euroclear D-FMI et le DL3S de la Banque de France. BNP Paribas a arrangé une obligation numérique de 100 millions d’euros réglée en wCBDC expérimentale.
Expérimentations de l’Eurosystème 2024
Les essais DLT de l’Eurosystème, conduits de mai à novembre 2024, ont constitué un test grandeur nature pour le régime pilote. Trois solutions ont été testées : DL3S (Banque de France), Trigger Solution (Deutsche Bundesbank) et TIPS Hash Link (Banca d’Italia).
La solution DL3S de la Banque de France a impliqué 40 entités de 9 juridictions. Les transactions notables comprennent la Digitally Native Note de 100 millions d’euros de la Caisse des Dépôts, une obligation numérique de 100 millions d’euros arrangée par BNP Paribas, HSBC Continental Europe et NatWest Markets, et la première émission obligataire numérique souveraine de la zone euro par la République de Slovénie, accompagnée par BNP Paribas.
La Banque de France a réalisé 19 essais en 2024, et la majorité des participants souhaitent poursuivre en 2025. Le projet Appia a été lancé pour explorer le potentiel d’un European Shared Ledger intégrant wCBDC, monnaie commerciale tokenisée et instruments financiers tokenisés.
Comparaison avec MiFID II
Le régime pilote DLT se distingue de MiFID II sur plusieurs points essentiels. Sous MiFID II, la négociation et le règlement-livraison sont séparés entre des entités distinctes (marchés réglementés/MTF d’un côté, CSD/CCP de l’autre). Le régime pilote permet l’intégration de ces fonctions au sein d’une même infrastructure DLT TSS, réduisant potentiellement les coûts et les délais.
Pour une analyse détaillée, consultez notre comparaison DLT pilot vs MiFID II.
Perspectives
Le régime pilote DLT est prévu pour une durée initiale de six ans (jusqu’en mars 2029), avec des rapports d’évaluation de l’ESMA. Si les expérimentations sont concluantes, le cadre pourrait être élargi pour devenir le régime permanent des infrastructures de marché tokenisées.
La France, avec son marché obligataire de 5 600 milliards d’euros, ses expérimentations CBDC avancées et ses institutions financières pionnières, est bien positionnée pour tirer parti de ce régime. Le marché actions via Euronext Paris (capitalisation de plus de 3 000 milliards d’euros) et le marché immobilier (26 000 milliards de dollars d’actifs) offrent un potentiel de tokenisation considérable.
Le Cadre Juridique Européen du Régime Pilote
Le Règlement (UE) 2022/858 a été conçu comme un « bac à sable réglementaire » à l’échelle européenne, permettant aux autorités nationales d’accorder des exemptions temporaires aux règles existantes de MiFID II et du Règlement CSDR (Central Securities Depositories Regulation). L’ESMA assure la coordination entre les autorités nationales et publie des rapports périodiques évaluant le fonctionnement du régime. Le texte intégral du règlement est consultable sur EUR-Lex, le portail d’accès au droit de l’Union européenne.
Les exemptions accordées dans le cadre du régime pilote sont strictement encadrées. Les opérateurs doivent démontrer que l’utilisation de la DLT apporte une valeur ajoutée par rapport aux infrastructures traditionnelles, et les exemptions sont limitées dans le temps (durée initiale de six ans, renouvelable). Les autorités nationales peuvent assortir les exemptions de conditions spécifiques, telles que des limites de volume ou des exigences de reporting renforcées.
L’Infrastructure DL3S et les Essais de l’Eurosystème
La plateforme DL3S (Distributed Ledger for Securities Settlement System), développée par la Banque de France, constitue l’infrastructure de référence pour les expérimentations françaises dans le cadre du régime pilote DLT. Cette blockchain permissionnée a été conçue spécifiquement pour répondre aux exigences de règlement en monnaie de banque centrale wholesale. Elle a été l’une des trois solutions testées lors des essais DLT de l’Eurosystème entre mai et novembre 2024, aux côtés de la Trigger Solution de la Deutsche Bundesbank et du TIPS Hash Link de la Banca d’Italia.
Les résultats des essais de 2024 ont démontré la maturité de DL3S : 40 entités de 9 juridictions ont participé, avec 19 des essais réalisés sur la plateforme française. Les transactions notables incluent la Digitally Native Note de 100 millions d’euros émise par la Caisse des Dépôts via Euroclear D-FMI, une obligation numérique de 100 millions d’euros arrangée par BNP Paribas avec HSBC Continental Europe et NatWest Markets et réglée en wCBDC expérimentale, et la première émission obligataire numérique souveraine de la zone euro par la République de Slovénie. Le projet Appia a été lancé pour explorer un European Shared Ledger intégrant wCBDC, monnaie commerciale tokenisée et instruments financiers tokenisés.
Initiatives de Marché et Perspectives Commerciales
Au-delà des expérimentations institutionnelles, le régime pilote DLT stimule l’émergence de projets commerciaux en France. La plateforme LISE de Kriptown, soutenue par un investissement du Crédit Agricole, vise à créer une bourse tokenisée pour les PME et ETI françaises. Les actions y seraient nativement émises et réglées via infrastructure blockchain, offrant aux entreprises de taille intermédiaire un accès au marché des capitaux à des coûts réduits par rapport aux introductions en bourse traditionnelles sur Euronext.
SG-FORGE a émis des obligations tokenisées sur trois blockchains distinctes — Ethereum, Tezos et Canton Network — démontrant la flexibilité du cadre réglementaire français pour accueillir différentes architectures techniques. L’émission de novembre 2025 aux États-Unis, en partenariat avec Broadridge Financial Solutions sur le Canton Network, illustre le potentiel d’expansion internationale des acteurs français opérant dans le cadre du régime pilote.
Le Crédit Agricole déploie ses plateformes open source so|bond pour les obligations numériques durables, utilisée par la Banque Européenne d’Investissement, et so|cash pour la banque correspondante tokenisée, testée avec BNP Paribas, Santander et SEB lors des essais BCE 2024. Ces initiatives démontrent que le régime pilote DLT dépasse le stade expérimental pour générer des cas d’usage commercialement viables dans le cadre réglementaire existant.
Évaluation et Avenir du Régime Pilote
L’ESMA procédera à une évaluation complète du régime pilote DLT en 2026, trois ans après son entrée en application. Cette évaluation déterminera si le cadre doit être élargi — en relevant les seuils de capitalisation et de montant d’émission — ou transformé en régime permanent pour les infrastructures de marché tokenisées. La France, forte de ses expérimentations avancées et de son marché obligataire de 5 600 milliards d’euros — le premier d’Europe selon les données de l’Agence France Trésor — plaide pour un élargissement ambitieux qui permettrait de tokeniser des instruments de plus grande taille et d’accélérer la modernisation des infrastructures post-trade européennes.
Cadre de Reporting et Obligations de Transparence
Les opérateurs d’infrastructures de marché DLT sont soumis à des obligations de reporting spécifiques envers les autorités nationales compétentes et l’ESMA. Ces rapports doivent détailler le nombre et la valeur des instruments financiers admis à la négociation ou enregistrés sur le registre distribué, le volume des transactions traitées, les incidents techniques survenus, les exemptions utilisées et leur justification, et les mesures prises pour protéger les investisseurs. L’AMF, en tant qu’autorité compétente en France, publie ces informations de manière agrégée, contribuant à la transparence du marché et à l’évaluation continue du régime pilote. Le texte intégral du règlement et les normes techniques associées sont consultables sur le portail EUR-Lex et le site de l’ESMA. L’infrastructure de marché d’Euronext Paris, avec ses 795 sociétés cotées et une capitalisation dépassant 3 000 milliards d’euros, représente un terrain d’expérimentation naturel pour le déploiement progressif des infrastructures DLT dans le cadre de ce régime pilote, en complément des initiatives portées par les acteurs institutionnels français.
La coopération entre l’AMF et l’ACPR dans la supervision des infrastructures DLT en France reprend le modèle éprouvé dans le cadre PSAN, avec une répartition claire des responsabilités : l’AMF pour l’agrément des DLT MTF et DLT TSS, l’ACPR pour les DLT SS. Cette architecture institutionnelle, complétée par la coordination au niveau européen via l’ESMA, assure un cadre de supervision adapté aux spécificités techniques des infrastructures basées sur les registres distribués tout en maintenant les standards de protection des investisseurs et d’intégrité du marché.
Le potentiel du régime pilote DLT est considérable pour l’économie française. Le marché obligataire de 5 600 milliards d’euros, le marché actions de plus de 3 000 milliards d’euros sur Euronext Paris, et le patrimoine immobilier de 26 000 milliards de dollars constituent des gisements majeurs pour la tokenisation d’instruments financiers sous ce cadre expérimental. La combinaison du régime pilote DLT, de MiCA et des expérimentations de CBDC wholesale de la Banque de France positionne la France comme un laboratoire de référence pour la transformation numérique des marchés financiers européens.
Les acteurs intéressés par le régime pilote DLT peuvent consulter les textes réglementaires sur EUR-Lex et les lignes directrices publiées par l’ESMA pour préparer leurs demandes d’autorisation.