Du PSAN au DASP : Guide Complet de l’Enregistrement
Mis à jour mars 2026
Introduction
Le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN), connu internationalement sous l’acronyme DASP (Digital Asset Service Provider), constitue la pierre angulaire du cadre réglementaire français pour les crypto-actifs. Créé par la Loi PACTE du 22 mai 2019 et codifié aux articles L54-10-1 à L54-10-5 du Code monétaire et financier, ce statut a permis à la France de structurer un écosystème de plus de 100 prestataires enregistrés auprès de l’AMF.
Le premier enregistrement PSAN a été accordé à Coinhouse en mars 2020 (numéro E2020-001). Depuis, le registre s’est enrichi de noms majeurs : Binance France SAS (E2022-037, mai 2022), Bitstamp Europe SAS (E2023-064, février 2023), Bitpanda (décembre 2020), Ledger Live, Crypto.com, Kraken, Paymium et StackinSat. Deux agréments PSAN de niveau supérieur ont été délivrés — à SG-FORGE le 18 juillet 2023 et à Deblock en novembre 2024.
La transition vers le règlement européen MiCA transforme profondément ce paysage. Depuis le 30 décembre 2024, les nouveaux acteurs doivent obtenir directement l’agrément CASP (Crypto-Asset Service Provider). Les PSAN existants bénéficient d’une période transitoire de 18 mois qui s’achève le 1er juillet 2026.
Architecture du Statut PSAN
Les Deux Niveaux Réglementaires
Le cadre PSAN repose sur un système dual conçu pour être proportionné aux risques. L’enregistrement obligatoire, premier niveau, est une condition sine qua non pour exercer quatre services essentiels sur actifs numériques en France. Les autorités compétentes sont l’AMF (qui délivre l’enregistrement) et l’ACPR (qui émet un avis conforme, notamment sur la conformité LCB-FT).
Les quatre services soumis à enregistrement obligatoire sont la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers, l’achat ou la vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal, l’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques, et l’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques. Tout prestataire exerçant l’un de ces services sans enregistrement s’expose à des sanctions pénales pouvant atteindre 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
L’agrément optionnel, second niveau, offre un statut de qualité supérieure pour cinq services additionnels : la réception et transmission d’ordres, la gestion de portefeuille, le conseil, la prise ferme et le placement d’actifs numériques. Ce niveau confère le droit au démarchage et à la sollicitation commerciale, un avantage considérable pour la commercialisation.
L’Enregistrement Renforcé
En réponse aux crises FTX et Terra Luna, la Loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 9 mars 2023 a introduit l’enregistrement renforcé, entré en vigueur le 1er janvier 2024. Ce régime ajoute des exigences substantielles : système informatique résilient et sécurisé, dispositif de contrôle interne adéquat, procédures de gestion des conflits d’intérêt, politique tarifaire publique, ségrégation des actifs des clients, et traitement des réclamations clients.
L’AMF a obtenu le pouvoir de surveiller les systèmes d’information des PSAN et la possibilité de limiter ou interdire temporairement certaines transactions si la solvabilité ou la liquidité d’un prestataire est compromise. Ces mesures rapprochent le cadre PSAN des exigences qui seront celles du statut CASP sous MiCA.
Procédure d’Enregistrement
Étape 1 : Préparation du Dossier
La préparation du dossier d’enregistrement PSAN nécessite une documentation exhaustive. Le candidat doit fournir l’identité et l’honorabilité des dirigeants et actionnaires de référence, un programme d’activité détaillé, la description de l’organisation interne et des moyens techniques, les procédures de conformité LCB-FT conformes aux exigences de TRACFIN, une assurance responsabilité civile professionnelle ou la justification de fonds propres suffisants, et le dispositif de cybersécurité.
Étape 2 : Dépôt et Instruction
Le dossier est déposé auprès de l’AMF, qui transmet les éléments pertinents à l’ACPR pour avis conforme sur la conformité LCB-FT. L’instruction peut prendre plusieurs mois. L’AMF examine la solidité du modèle économique, la qualité des procédures internes, la compétence des dirigeants et la robustesse des systèmes informatiques.
Étape 3 : Décision et Publication
L’AMF publie sa décision et inscrit le prestataire sur la liste blanche accessible sur amf-france.org et data.gouv.fr. Le prestataire peut alors exercer les services pour lesquels il est enregistré.
Obligations Continues des PSAN
LCB-FT et KYC
Les PSAN sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment : procédures de vérification de l’identité des clients (KYC), surveillance des transactions suspectes, déclaration de soupçon à TRACFIN, et conservation des documents. L’ACPR mène des inspections continues — 66 plateformes sont sous contrôle, dont Binance qui a reçu l’instruction de renforcer ses contrôles de gestion des risques.
Protection des Clients
Les PSAN doivent assurer la ségrégation des actifs des clients par rapport aux actifs propres, fournir des informations claires et non trompeuses, avertir les clients des risques liés aux crypto-actifs, et mettre en place un système de traitement des réclamations.
Reporting et Supervision
L’AMF peut à tout moment demander des informations, procéder à des contrôles sur place, et sanctionner les manquements. Les sanctions disponibles comprennent l’avertissement, le blâme, le retrait de l’enregistrement, l’interdiction temporaire d’exercer (jusqu’à 5 ans) et des amendes financières pouvant atteindre 1 875 000 euros. Les sanctions pénales maximales s’élèvent à 3 ans d’emprisonnement.
La Transition PSAN vers CASP MiCA
Calendrier Critique
Le règlement MiCA est applicable dans sa totalité depuis le 30 décembre 2024. L’Ordonnance 2024-936 du 15 octobre 2024 a transposé MiCA en droit français, créant le statut de PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs). La France a opté pour la période transitoire maximale de 18 mois, s’achevant le 1er juillet 2026 — la plus longue d’Europe avec Malte.
À titre de comparaison, les Pays-Bas ont fixé leur transition à 6 mois (fin au 1er juillet 2025), l’Allemagne et l’Italie à 12 mois (fin au 31 décembre 2025), et l’Espagne à 12 mois. Les premiers agréments CASP MiCA de l’UE ont été délivrés le 30 décembre 2024 aux Pays-Bas (BitStaete, Hidden Road Partners, MoonPay, Zebedee).
CASP vs PSAN : Différences Clés
Le statut CASP MiCA couvre neuf services réglementés (contre quatre pour l’enregistrement PSAN et neuf au total avec l’agrément), incluant les services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients. Les exigences de capital minimum sont fixées à 50 000 euros pour les services de conseil, 125 000 euros pour la conservation et l’échange, et 150 000 euros pour les plateformes de négociation.
L’avantage majeur du CASP est le passeport européen : un CASP agréé dans un État membre peut fournir ses services dans toute l’UE sans agrément supplémentaire. C’est un changement fondamental par rapport au cadre PSAN, limité au territoire français.
État de la Transition en France
En France, 6 licences CASP MiCA ont été délivrées : Deblock (premier CASP MiCA français, mai 2025), GOin et Bitstack (2025), et CACEIS (juin 2025, via l’ACPR). Au niveau européen, plus de 40 licences ont été accordées, l’Allemagne menant avec 18, suivie des Pays-Bas avec 14, puis la France et Malte avec 6 chacune.
L’AMF a publié l’Instruction DOC-2025-05 le 17 juin 2025 et la Position DOC-2025-02 sur les mesures restrictives LCB-FT pour les CASP. Les modifications du Code monétaire et financier portent sur les articles L54-10-1 et suivants.
Radiations et Sorties du Registre
Le registre PSAN n’est pas figé. Des radiations interviennent régulièrement, reflétant les restructurations du marché. En 2024-2025, Digital Broker SAS/Zebitcoin a été radié le 16 décembre 2024, Luno France SAS et OKX France Technology Company Limited SAS le 28 juillet 2025, et Hedgeguard Financial Software SAS le 29 juillet 2025.
Perspectives et Enjeux
L’enjeu principal pour les PSAN français est de réussir leur transition vers le statut CASP avant le 1er juillet 2026. La gestion du cyber-risque est identifiée comme la barrière principale pour les demandes d’agrément MiCA. Les investissements nécessaires pour se conformer aux exigences renforcées pourraient accélérer la consolidation du marché.
Pour les acteurs de l’écosystème qui réussiront cette transition, le passeport européen ouvre un marché de 450 millions de consommateurs — une opportunité sans précédent pour les fintechs françaises.
Le Processus d’Enregistrement en Détail
Le processus d’obtention de l’enregistrement PSAN auprès de l’AMF suit un parcours structuré qui a été précisé par la pratique depuis 2019. Le dossier de candidature doit inclure une description détaillée de l’organisation, de la gouvernance et du contrôle interne de l’entreprise, un programme d’activité décrivant les services envisagés et les moyens techniques et humains déployés, les pièces justificatives relatives à l’honorabilité et à la compétence des dirigeants, et un dispositif complet de conformité LCB-FT.
L’AMF instruit le dossier en consultation avec l’ACPR, qui émet un avis conforme sur les aspects prudentiels et LCB-FT. Le délai moyen d’instruction a varié entre 4 et 12 mois selon la complexité du dossier et la qualité de la documentation fournie. Le premier enregistrement a été accordé à Coinhouse en mars 2020 (numéro E2020-001), ouvrant la voie aux plus de 100 enregistrements qui ont suivi.
Profils des PSAN Enregistrés en France
Le registre des PSAN, publié sur le site de l’AMF, reflète la diversité de l’écosystème crypto français. Les profils incluent des exchanges internationaux ayant créé des filiales françaises — Binance France SAS (E2022-037, mai 2022), Bitstamp Europe SAS (E2023-064, février 2023), Bitpanda (décembre 2020), Crypto.com et Kraken — des acteurs français historiques comme Paymium (pionnier du Bitcoin fondé en 2011) et StackinSat (plateforme d’épargne Bitcoin par DCA), et des acteurs institutionnels comme Ledger Live (fabricant de portefeuilles matériels crypto).
Les radiations du registre témoignent de la dynamique du marché : Digital Broker SAS/Zebitcoin a été radié en décembre 2024, Luno France SAS et OKX France Technology Company Limited SAS en juillet 2025, et Hedgeguard Financial Software SAS en juillet 2025. Ces radiations peuvent résulter d’une décision volontaire de l’entreprise (cessation d’activité en France), d’un transfert vers une licence MiCA obtenue dans un autre État membre, ou d’un retrait par l’autorité en cas de non-conformité.
Obligations Continues et Supervision
Les PSAN enregistrés sont soumis à des obligations continues qui vont au-delà de l’enregistrement initial. L’ACPR exerce une surveillance prudentielle permanente avec 66 plateformes sous contrôle actif en 2024-2025. Les prestataires doivent maintenir un dispositif de conformité LCB-FT opérationnel, effectuer des déclarations de soupçon à TRACFIN, mettre à jour régulièrement leur cartographie des risques, et informer l’AMF de tout changement significatif dans leur organisation ou leurs services.
L’AMF a imposé 29,4 millions d’euros de sanctions en 2024 — les montants les plus élevés en Europe selon le rapport annuel de l’ESMA — et a fermé 181 sites frauduleux, avec 117 fermetures par décision de justice et 64 par injonction administrative. La création d’une liste noire dédiée aux crypto-actifs en juin 2024 a renforcé la protection des investisseurs, avec plus de 100 sites crypto non autorisés identifiés et plus de 5 000 signalements traités en 2025. Les pertes totales des victimes françaises de fraudes crypto sont estimées à 300 millions d’euros, avec une perte moyenne de près de 30 000 euros par victime.
Transition Vers le Statut CASP et Échéances
La transition du statut PSAN vers le statut CASP sous MiCA constitue l’enjeu majeur pour l’ensemble des prestataires français. Les PSAN enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024 bénéficient de la période transitoire de 18 mois qui s’achève le 1er juillet 2026, la plus longue autorisée par l’article 143(3) de MiCA avec Malte. Au-delà de cette date, tout prestataire n’ayant pas obtenu l’agrément CASP devra cesser ses activités. L’instruction DOC-2025-05 publiée par l’AMF le 17 juin 2025 détaille les modalités pratiques de la transition et les exigences spécifiques pour l’obtention de l’agrément CASP en France. Le passeport européen, innovation majeure de MiCA, permet aux CASP agréés de fournir leurs services dans les 27 États membres de l’Union européenne sans agrément supplémentaire, ouvrant un marché de 450 millions de consommateurs aux acteurs français conformes.
Les PSAN enregistrés et agréés qui n’auront pas obtenu l’agrément CASP avant le 1er juillet 2026 devront cesser l’exercice de leurs services sur actifs numériques en France. Cette échéance concentre l’attention de l’ensemble du marché et génère une dynamique de consolidation : les acteurs les moins capitalisés ou les moins avancés dans leurs procédures de conformité pourraient être absorbés par des structures plus importantes disposant déjà de l’agrément CASP ou en voie de l’obtenir.