PSAN vs CASP : Évolution du Cadre Réglementaire Français

Mis à jour mars 2026

Le passage du statut PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) au statut CASP (Crypto-Asset Service Provider) représente la transformation réglementaire la plus significative pour l’industrie des actifs numériques en France depuis la Loi PACTE de 2019. Cette transition, encadrée par le règlement européen MiCA et l’ordonnance française 2024-936, s’achève le 1er juillet 2026. Plus de 100 PSAN enregistrés doivent migrer vers le nouveau régime.

Tableau Comparatif

Analyse Détaillée

Le Régime PSAN : Le Cadre Fondateur Français

Le statut PSAN a été créé par la Loi PACTE du 22 mai 2019, codifié aux articles L54-10-1 à L54-10-5 du Code monétaire et financier. Ce cadre a fait de la France l’un des premiers pays au monde à disposer d’un régime dédié aux services sur actifs numériques, et a partiellement inspiré le règlement européen MiCA.

Le régime PSAN comportait deux niveaux. L’enregistrement obligatoire, délivré par l’AMF après avis conforme de l’ACPR, était requis pour quatre services : la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers, l’achat-vente d’actifs numériques contre monnaie légale, l’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques, et l’exploitation d’une plateforme de négociation. Les obligations incluaient la conformité LCB-FT, les procédures KYC, l’assurance responsabilité civile ou des fonds propres suffisants, et un dispositif de sécurité informatique.

L’agrément optionnel, de niveau supérieur, couvrait cinq services additionnels : la réception et transmission d’ordres, la gestion de portefeuille, le conseil, la prise ferme et le placement d’actifs numériques. L’agrément offrait des avantages significatifs : droit au démarchage, sollicitation commerciale autorisée et reconnaissance de qualité supérieure par l’AMF.

Plus de 100 PSAN se sont enregistrés auprès de l’AMF depuis mars 2020. Coinhouse a été le premier enregistré (E2020-001, mars 2020), suivi de nombreux acteurs français et internationaux : Binance France (mai 2022), Bitstamp Europe (février 2023), Bitpanda, Paymium, StackinSat, Ledger Live, Crypto.com, Kraken. Seuls deux PSAN ont obtenu l’agrément de niveau supérieur : SG-FORGE (juillet 2023) et Deblock (novembre 2024).

La loi DDADUE du 9 mars 2023, adoptée en réponse aux crises FTX et Terra Luna, a introduit l’enregistrement renforcé à compter du 1er janvier 2024. Ce régime intermédiaire a ajouté des exigences de système informatique résilient, de contrôle interne, de gestion des conflits d’intérêt, de politique tarifaire publique, de ségrégation des actifs clients et de traitement des réclamations.

Le Régime CASP MiCA : L’Harmonisation Européenne

Le statut CASP (Crypto-Asset Service Provider), défini par le titre V du règlement MiCA, remplace les cadres nationaux par un agrément européen harmonisé. Pleinement applicable depuis le 30 décembre 2024, le régime CASP couvre dix services réglementés, dont un nouveau par rapport au PSAN : les services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.

L’innovation majeure du régime CASP est le passeport européen. Un CASP agréé dans un État membre peut fournir ses services dans les 27 États de l’UE sans agrément supplémentaire dans chaque pays. Ce passeport élimine les barrières réglementaires nationales et ouvre un marché unique de 450 millions de citoyens aux prestataires agréés.

Les exigences de capital minimum sous MiCA sont explicites et graduées : 50 000 EUR pour les services de conseil, 125 000 EUR pour la conservation et l’échange, 150 000 EUR pour l’exploitation de plateformes de négociation. Ces seuils représentent une clarification par rapport au régime PSAN, où les exigences de capital n’étaient pas aussi explicitement définies.

Les obligations générales des CASP incluent l’action honnête, loyale et professionnelle dans l’intérêt des clients, la fourniture d’informations claires et non trompeuses, l’avertissement des clients sur les risques, des politiques de gouvernance adéquates, la séparation des actifs clients, des procédures anti-blanchiment (LCB-FT) et un système de traitement des réclamations.

En France, l’ordonnance 2024-936 du 15 octobre 2024 a transposé le régime CASP en créant le statut de PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs). L’AMF est l’autorité compétente pour l’agrément, tandis que l’ACPR assure la supervision prudentielle. L’instruction AMF DOC-2025-05 et la position DOC-2025-02 précisent les modalités d’application.

La Transition PSAN vers CASP

La période transitoire en France s’étend sur 18 mois, du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026. C’est la période maximale autorisée par MiCA (article 143(3)), la France ayant choisi de laisser plus de temps à ses 100+ PSAN pour migrer. D’autres pays ont opté pour des périodes plus courtes : 6 mois aux Pays-Bas, 12 mois en Allemagne, Italie, Autriche et Espagne.

Pendant la période transitoire, les PSAN enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer à exercer leurs activités sous leur statut existant. Cependant, ils doivent impérativement obtenir l’agrément CASP MiCA avant le 1er juillet 2026 pour poursuivre au-delà. Les nouveaux acteurs entrant sur le marché depuis le 30 décembre 2024 doivent directement obtenir l’agrément CASP.

Six licences CASP MiCA ont été délivrées en France en mars 2026 : Deblock (premier CASP MiCA français, mai 2025), GOin, Bitstack et CACEIS (juin 2025) notamment. À l’échelle européenne, plus de 40 licences CASP ont été délivrées, l’Allemagne menant avec 18 licences, suivie des Pays-Bas (14), de la France (6) et de Malte (6).

Plusieurs PSAN ont été radiés récemment : Digital Broker SAS/Zebitcoin (décembre 2024), Luno France SAS et OKX France Technology Company Limited SAS (juillet 2025), Hedgeguard Financial Software SAS (juillet 2025). Ces radiations illustrent la pression exercée par la transition vers MiCA.

Implications

Pour les PSAN en Transition

Les 100+ PSAN enregistrés font face à un défi opérationnel et financier majeur. L’obtention de l’agrément CASP exige des ressources significatives : capital minimum, renforcement de la gouvernance, mise en conformité avec les normes techniques de MiCA, adaptation des systèmes informatiques. Les PSAN de petite taille pourraient être contraints de fusionner, de cesser leurs activités ou de recentrer leur offre.

Pour les Investisseurs et Consommateurs

Le passage au régime CASP renforce significativement la protection des investisseurs. Le passeport européen simplifie l’accès aux services dans toute l’UE. Les exigences de capital minimum et de ségrégation des actifs réduisent le risque de perte en cas de défaillance du prestataire. Les obligations de transparence et de traitement des réclamations améliorent l’expérience client.

Pour la Compétitivité Française

La France perd son avantage de cadre national pionnier avec l’harmonisation MiCA, mais gagne l’accès à un marché européen unifié. Les institutions françaises déjà engagées dans la tokenisation — SG-FORGE, CACEIS, BNP Paribas — peuvent désormais déployer leurs services dans toute l’UE sans agrément supplémentaire, un avantage considérable par rapport à l’ère PSAN.

Conclusion

Le passage du PSAN au CASP est bien plus qu’un changement de nomenclature. Il représente la transition d’un cadre national pionnier vers un régime européen harmonisé, avec un passeport unique pour 27 États membres. La France, qui a inspiré MiCA avec son cadre PSAN, doit maintenant assurer la migration réussie de ses 100+ prestataires enregistrés avant le 1er juillet 2026.

L’héritage du PSAN est significatif : il a créé un écosystème structuré, attiré des acteurs internationaux et positionné Paris comme hub européen des actifs numériques. Le régime CASP MiCA amplifie ces acquis en ouvrant le marché unique européen aux prestataires français. La compétition pour les licences CASP, dominée actuellement par l’Allemagne (18) devant la France (6), devrait s’intensifier dans les mois précédant l’échéance de juillet 2026.

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