Autorité de la Concurrence — Régulation et Marchés Numériques

Mis à jour mars 2026

L’Autorité de la Concurrence est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence en France. Dans le contexte de la tokenisation des actifs numériques et du développement des marchés de crypto-actifs, l’Autorité joue un rôle de plus en plus important en surveillant les pratiques anticoncurrentielles, les abus de position dominante et les concentrations dans les secteurs de la finance numérique, des paiements et des infrastructures de marché. Sa compétence s’étend à l’ensemble des marchés économiques français, incluant les marchés financiers, les services bancaires et les services numériques.

Compétences et Missions

L’Autorité de la Concurrence dispose de trois missions principales : la fonction contentieuse (sanctionner les pratiques anticoncurrentielles comme les ententes et les abus de position dominante), la fonction consultative (rendre des avis sur les questions de concurrence aux pouvoirs publics, au Parlement et aux régulateurs sectoriels), et le contrôle des concentrations (examiner les opérations de fusion-acquisition susceptibles de porter atteinte à la concurrence).

Dans le domaine des actifs numériques, ces compétences sont particulièrement pertinentes. L’écosystème français de la tokenisation, avec ses plus de 100 PSAN enregistrés auprès de l’AMF, ses grandes banques actives dans la tokenisation (SG-FORGE, BNP Paribas, Crédit Agricole CIB) et ses infrastructures de marché (Euronext Paris, Euroclear France), nécessite une surveillance concurrentielle pour garantir l’accès équitable au marché et prévenir les pratiques abusives.

Enjeux Concurrentiels de la Tokenisation

La tokenisation des actifs financiers soulève des enjeux concurrentiels spécifiques que l’Autorité de la Concurrence est amenée à examiner. Le premier enjeu est l’accès aux services bancaires pour les entreprises crypto. La Loi PACTE de 2019 a imposé aux établissements de crédit de mettre en oeuvre des mesures proportionnées et non discriminatoires pour garantir un accès efficace aux services de dépôt et de paiement pour les émetteurs ayant obtenu le visa AMF. Le debanking — le refus de services bancaires aux entreprises du secteur crypto — constitue l’un des défis majeurs identifiés dans l’écosystème français, et l’Autorité de la Concurrence pourrait être saisie en cas de pratiques discriminatoires systématiques.

Le deuxième enjeu concerne la concentration des infrastructures de marché. Euronext, qui opère dans 7 pays européens avec une capitalisation globale de 6 300 milliards d’euros, occupe une position dominante dans les services de cotation et de négociation en Europe. L’émergence de plateformes alternatives de négociation basées sur la DLT, telles que la plateforme Lise développée par Kriptown pour les PME et ETI, pourrait introduire de la concurrence dans le domaine de la cotation d’actions tokenisées. L’Autorité de la Concurrence veille à ce que les acteurs établis ne bloquent pas l’accès au marché des nouveaux entrants.

Surveillance des Marchés de Paiements Numériques

Le marché des paiements numériques en France connaît une transformation profonde. Selon les données de la Banque de France, 42 % des transactions en magasin sont réglées en espèces en 2024, contre 68 % en 2016, illustrant le déclin rapide du numéraire. Par ailleurs, 69 % des paiements par carte dans la zone euro sont opérés par des schémas de cartes internationaux (Visa, Mastercard) au second semestre 2024, soulevant des questions de souveraineté et de concurrence.

L’émergence des stablecoins comme moyen de paiement — l’EURCV de SG-FORGE atteignant 452 millions de dollars de capitalisation — et le projet d’euro numérique de la BCE (première émission potentielle en 2029) modifient la dynamique concurrentielle du marché des paiements. L’Autorité de la Concurrence surveille ces évolutions pour s’assurer que la concurrence reste effective entre les différents moyens de paiement et que les consommateurs bénéficient de choix diversifiés.

Contrôle des Concentrations dans la Fintech

L’écosystème fintech français, avec ses 1 145 entreprises, 14 licornes et 54 000 emplois, connaît une phase de consolidation. Les opérations de croissance externe et les prises de participation par les grandes banques dans des startups blockchain et fintech relèvent du contrôle des concentrations exercé par l’Autorité de la Concurrence. Le Crédit Agricole a investi dans Kriptown (plateforme Lise de bourse tokenisée pour PME/ETI) et dans SETL (infrastructure de règlement blockchain), des opérations qui illustrent le mouvement de consolidation entre finance traditionnelle et finance numérique.

Le financement Web3 en Europe a atteint 2,1 milliards d’euros en 2024, représentant 21 % du financement mondial. En France, Bpifrance joue un rôle structurant avec 45 % du financement early-stage Web3 en 2023. L’Autorité de la Concurrence veille à ce que ces investissements ne conduisent pas à des situations de dépendance économique ou de verrouillage de marché.

Coordination avec les Autres Régulateurs

L’Autorité de la Concurrence travaille en coordination avec les autres régulateurs français et européens. L’AMF, en charge de la supervision des marchés financiers et des PSAN, l’ACPR, en charge de la supervision prudentielle, la CNIL, en charge de la protection des données personnelles dans le contexte blockchain, et l’ESMA au niveau européen, forment un réseau de régulation complémentaire.

Le règlement MiCA, applicable depuis le 30 décembre 2024, introduit un cadre harmonisé pour les marchés de crypto-actifs dans les 27 États membres de l’Union européenne. Le passeport CASP permet aux prestataires agréés dans un État membre de fournir leurs services dans toute l’UE, ce qui modifie la dynamique concurrentielle en ouvrant le marché français à la concurrence européenne. L’Allemagne a délivré 18 licences CASP MiCA, les Pays-Bas 14, et la France 6, créant un marché européen intégré dans lequel l’Autorité de la Concurrence française doit coordonner son action avec les autorités nationales de concurrence des autres États membres et avec la Commission européenne.

Marché de la Tokenisation et Acteurs Dominants

Le marché français de la tokenisation est marqué par la présence dominante des grandes banques systémiques. SG-FORGE, filiale de Société Générale, détient le premier agrément PSAN et a développé le stablecoin EURCV à 452 millions de dollars de capitalisation. BNP Paribas a développé AssetFoundry et rejoint le Canton Network hébergeant 3 600 milliards de dollars d’actifs tokenisés. Le Crédit Agricole CIB déploie so|bond et so|cash, tandis que CACEIS a obtenu l’agrément MiCA en juin 2025. Natixis a participé au projet Jura de règlement transfrontalier en wCBDC.

Cette concentration des capacités de tokenisation au sein des grands établissements bancaires pose des questions d’accès au marché pour les acteurs de taille plus modeste. Les startups blockchain françaises et les fintechs spécialisées doivent pouvoir concurrencer ces acteurs établis dans un marché où les effets de réseau et les économies d’échelle peuvent créer des barrières à l’entrée significatives. Bpifrance joue un rôle de rééquilibrage en finançant 45 % du financement early-stage Web3 en France en 2023.

Le marché obligataire français totalise 5 600 milliards d’euros, premier marché européen. L’Agence France Trésor gère 2 602 milliards d’euros de dette négociable avec 339,9 milliards d’euros d’émissions en 2024. Euronext Paris affiche une capitalisation du CAC 40 de 2 480,8 milliards d’euros. Euroclear France assure le règlement-livraison via l’infrastructure D-FMI. La Caisse des Dépôts a émis 100 millions d’euros de DNN en novembre 2024. L’Autorité de la Concurrence veille à ce que la modernisation de ces infrastructures via la DLT se fasse dans le respect des règles de concurrence et que l’accès à la tokenisation reste ouvert à l’ensemble des acteurs du marché, qu’ils soient grands établissements bancaires ou startups innovantes. L’écosystème fintech français, avec ses 1 145 entreprises, 14 licornes et 54 000 emplois, constitue un vivier d’innovation que l’Autorité de la Concurrence protège en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles et en contrôlant les concentrations susceptibles de porter atteinte au dynamisme de ce secteur en pleine expansion.

Les gestionnaires d’actifs institutionnels comme AXA Investment Managers et Amundi investissent dans les obligations numériques et doivent pouvoir accéder aux produits tokenisés de manière non discriminatoire. Le stablecoin EURCV de SG-FORGE, EMT conforme MiCA à 452 millions de dollars de capitalisation, est déployé sur Ethereum, Solana et XRP Ledger, créant une infrastructure de paiement numérique dont l’interopérabilité et l’ouverture relèvent des enjeux concurrentiels surveillés par l’Autorité. Le projet d’euro numérique de la BCE, avec une première émission potentielle en 2029 et un investissement de 4 à 5,8 milliards d’euros pour les banques de la zone euro, soulève des questions de concurrence entre les moyens de paiement existants et le futur instrument numérique de la banque centrale. La Banque Postale, banque à mission d’accessibilité, illustre la diversité des acteurs du marché que l’Autorité de la Concurrence doit prendre en compte dans l’évaluation des enjeux concurrentiels de la tokenisation.

L’AMF a fermé 181 sites frauduleux en 2024 (117 par décision de justice, 64 par injonction) et a ouvert 56 nouvelles enquêtes. Les pertes moyennes des victimes de fraude atteignent 30 000 euros, pour un total de 300 millions d’euros. Plus de 1 500 entités figurent sur les listes noires de l’AMF. L’Autorité de la Concurrence s’assure que les mesures de protection des consommateurs ne créent pas de barrières disproportionnées à l’entrée pour les acteurs légitimes du marché.

Lien externe : Autorité de la Concurrence

La Tokenisation — L’encyclopédie francophone de la tokenisation des actifs numériques

Perspectives d’Évolution et Enjeux Futurs

L’Autorité de la Concurrence sera confrontée à des enjeux concurrentiels croissants dans le domaine de la tokenisation au cours des prochaines années. Le déploiement de la wCBDC wholesale d’ici fin 2026 et le projet Appia pour un European Shared Ledger intégrant monnaie de banque centrale, monnaie commerciale tokenisée et instruments financiers tokenisés transformeront l’architecture des paiements et du règlement en Europe, soulevant des questions de concurrence entre les différents instruments de paiement et entre les fournisseurs d’infrastructure.

Le projet d’euro numérique retail, avec une première émission potentielle en 2029 et un investissement estimé de 4 à 5,8 milliards d’euros pour les banques de la zone euro, soulève des questions de concurrence fondamentales. Comment garantir que l’euro numérique ne crée pas un avantage concurrentiel indu pour certains acteurs au détriment d’autres ? Comment s’assurer que les stablecoins privés comme l’EURCV de SG-FORGE peuvent coexister avec la monnaie de banque centrale numérique dans un cadre de concurrence loyale ? L’Autorité de la Concurrence sera appelée à se prononcer sur ces questions structurantes pour l’avenir du système financier français et européen.

La consolidation de l’écosystème fintech et Web3 français constitue un autre enjeu de surveillance. Les opérations de croissance externe entre acteurs de la finance traditionnelle et startups blockchain, les accords d’exclusivité entre plateformes de tokenisation et dépositaires, et les pratiques de verrouillage technologique (lock-in) relèvent du contrôle de l’Autorité de la Concurrence. Le financement Web3 en Europe a atteint 2,1 milliards d’euros en 2024 et la France comptait 1 145 fintechs, un écosystème en phase de maturation dans lequel les opérations de concentration vont naturellement se multiplier.

L’interopérabilité entre les plateformes de tokenisation est un enjeu concurrentiel majeur que l’Autorité de la Concurrence devra surveiller. Les choix technologiques des acteurs dominants — SG-FORGE avec le CAST Framework open source, BNP Paribas avec le Canton Network et le langage Daml, Crédit Agricole CIB avec so|bond et so|cash en open source — déterminent les conditions d’accès au marché pour les acteurs de taille plus modeste. L’Autorité veille à ce que les standards techniques choisis ne créent pas de barrières artificielles à l’entrée et à ce que l’interopérabilité entre les différentes plateformes soit maintenue.

L’émergence des acteurs de la tokenisation immobilière représente un nouveau front de surveillance concurrentielle. Le patrimoine immobilier français, évalué à plus de 26 000 milliards de dollars avec 780 000 transactions résidentielles en 2024 et un prix médian à Paris de 9 490 euros par mètre carré, constitue un marché considérable dans lequel la tokenisation pourrait introduire de nouveaux modèles de distribution et de négociation. L’Autorité de la Concurrence devra s’assurer que la tokenisation immobilière ne crée pas de positions dominantes qui limiteraient l’accès des investisseurs à ce marché.

Contexte Réglementaire et Données de Marché

L’AMF a enregistré plus de 100 PSAN depuis mars 2020, avec Coinhouse comme premier enregistré (E2020-001). Deux agréments PSAN ont été délivrés : SG-FORGE le 18 juillet 2023 et Deblock en novembre 2024. L’AMF a prononcé 29,4 millions d’euros de sanctions disciplinaires en 2024, un record européen selon l’ESMA, incluant 42 sanctions financières disciplinaires et 9 accords transactionnels administratifs. L’Autorité a fermé 181 sites frauduleux (117 par décision de justice, 64 par injonction) et ouvert 56 nouvelles enquêtes. Plus de 1 500 entités figurent sur les listes noires de l’AMF, et les pertes moyennes des victimes de fraude crypto atteignent 30 000 euros pour un total estimé à 300 millions d’euros.

Le règlement MiCA (UE 2023/1114), pleinement applicable depuis le 30 décembre 2024, a été transposé en droit français par l’ordonnance 2024-936 du 15 octobre 2024. La période transitoire française de 18 mois s’achève le 1er juillet 2026. Six licences CASP MiCA ont été délivrées en France, sur plus de 40 au niveau européen — l’Allemagne menant avec 18 licences, suivie des Pays-Bas (14), de la France (6) et de Malte (6). Les exigences de capital minimum sous MiCA sont de 50 000 EUR pour le conseil, 125 000 EUR pour la conservation et l’échange, et 150 000 EUR pour les plateformes de négociation.

La Banque de France a mené 12 expérimentations de CBDC wholesale via sa plateforme DL3S entre 2020 et 2024, sélectionnant 8 consortiums sur 40 candidatures reçues. Les essais Eurosystème 2024 ont impliqué 40 entités de 9 juridictions. La wCBDC wholesale sera disponible en version initiale fin 2026. Le marché obligataire français totalise 5 600 milliards d’euros d’encours, premier en Europe, avec une dette souveraine de 2 602 milliards d’euros au 31 décembre 2024 et des émissions moyen-long terme de 339,9 milliards d’euros en 2024 à un rendement moyen pondéré de 2,91 pour cent.

Infrastructure et Projets Institutionnels

La plateforme DL3S (Distributed Ledger for Securities Settlement System) de la Banque de France, blockchain permissionnée propriétaire basée sur R3 Corda puis portée sur des environnements multi-DLT, a traité 1,59 milliard d’euros lors des essais Eurosystème 2024. Le projet Jura, achevé en novembre 2021 avec la BNS et la BRI, a testé le règlement transfrontalier EUR/CHF via la plateforme SDX avec un mécanisme de double notaire sur trois sous-réseaux. Le projet Mariana, publié en septembre 2023 avec les banques centrales de France, Singapour et Suisse, a exploré les AMM DeFi pour l’échange de wCBDC sur blockchain publique.

Le projet Agorá, lancé par la BRI avec 7 banques centrales et 41 firmes privées dont BNP Paribas, explore un registre unifié multi-devises pour les paiements transfrontaliers. Le projet Appia vise un European Shared Ledger intégrant wCBDC, monnaie commerciale tokenisée et instruments financiers tokenisés. La Caisse des Dépôts a émis 100 millions d’euros de DNN via Euroclear D-FMI réglée sur DL3S en novembre 2024. CACEIS a obtenu l’agrément MiCA en juin 2025, offrant la conservation institutionnelle d’actifs numériques sur blockchain publique Ethereum pour les fonds UCITS tokenisés avec Spiko.

Accès aux Services Bancaires et Pratiques de Debanking

L’accès aux services bancaires pour les entreprises du secteur des crypto-actifs et de la tokenisation constitue l’un des dossiers les plus sensibles dont l’Autorité de la Concurrence pourrait être saisie. Le phénomène de debanking — le refus systématique par les établissements de crédit d’ouvrir ou de maintenir des comptes bancaires pour les entreprises crypto — a été identifié comme un obstacle majeur au développement de l’écosystème français. La Loi PACTE de 2019 a introduit des dispositions spécifiques obligeant les établissements de crédit à mettre en oeuvre des mesures proportionnées et non discriminatoires pour garantir l’accès aux services bancaires de base aux PSAN enregistrés.

L’Autorité de la Concurrence est compétente pour sanctionner les refus discriminatoires d’accès aux services bancaires lorsqu’ils constituent un abus de position dominante ou une entente anticoncurrentielle. Dans un marché bancaire français concentré autour de quelques grands groupes — Société Générale, BNP Paribas, Crédit Agricole, BPCE — un refus coordonné de servir les entreprises crypto pourrait constituer une entente horizontale restrictive de concurrence au sens de l’article L420-1 du Code de commerce.

Le paradoxe du debanking est que les mêmes grands groupes bancaires qui développent activement des stratégies de tokenisation — SG-FORGE avec le stablecoin EURCV à 452 millions de dollars, BNP Paribas avec AssetFoundry et le Canton Network à 3 600 milliards de dollars d’actifs, Crédit Agricole avec so|bond et so|cash — sont aussi ceux dont les filiales de banque de détail peuvent refuser des services bancaires à des startups blockchain. L’Autorité de la Concurrence pourrait examiner si cette situation ne crée pas un avantage concurrentiel indu pour les filiales blockchain des grands groupes bancaires, au détriment des acteurs indépendants.

Le marché des stablecoins en euros soulève des enjeux concurrentiels spécifiques. L’EURCV de SG-FORGE, premier e-money token conforme MiCA émis en France, bénéficie de la puissance financière et de la réputation de Société Générale. L’Autorité de la Concurrence veille à ce que le cadre réglementaire n’érige pas de barrières à l’entrée disproportionnées qui empêcheraient des émetteurs indépendants de concurrencer les stablecoins émis par les filiales des grandes banques. Les exigences de capital minimum pour les émetteurs d’EMT sous MiCA et l’obligation d’obtenir un agrément d’établissement de monnaie électronique auprès de l’ACPR constituent des barrières à l’entrée que l’Autorité de la Concurrence peut considérer comme proportionnées ou, au contraire, excessives au regard de l’objectif de concurrence effective.

La normalisation technique dans le domaine de la tokenisation est un autre enjeu concurrentiel surveillé par l’Autorité. Le choix entre des standards ouverts (CAST Framework open-source de SG-FORGE, protocoles so|bond et so|cash en open source du Crédit Agricole) et des standards propriétaires (langage Daml du Canton Network utilisé par BNP Paribas) peut influencer les conditions d’accès au marché. L’Autorité de la Concurrence s’assure que les acteurs dominants ne profitent pas de leur position pour imposer des standards propriétaires qui verrouillent les clients et excluent les concurrents. La plateforme DL3S de la Banque de France, infrastructure publique de règlement en wCBDC, constitue un bien commun dont l’accès non discriminatoire est garanti par son statut d’infrastructure de banque centrale, offrant un contrepoids aux plateformes privées de tokenisation dans l’architecture du marché.